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 Convocation à l'AG et litiges de l'ODJ
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JACKENRI
Contributeur débutant

78 message(s)
Statut: JACKENRI est déconnecté

Posté - 09 févr. 2014 :  11:11:06  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Notre ensemble immobilier est géré par une ASL.
Il est indiqué dans les statuts à l’article « convocations à l’AG » :
« Les convocations sont adressées au moins 1 mois avant la date de la réunion … »
1) Qu’entend-on juridiquement par 1 mois : 30 jours calendaires ou de date à date, auquel cas 31 jours à cheval sur janvier/février ou bien 28/29 jours entre février/mars.
Les statuts ne précisent pas la date de départ mais je pense que c’est le lendemain de la première présentation du document par la poste.
• Le non-respect de ce délai peut-il entrainer l’annulation de l’AG ?

2) Dans le même ordre d’idée, pour des raisons pratiques la partie financière est confiée statutairement à un prestataire de service, syndic professionnel.
Par convention et sur la demande de ce prestataire, il a été admis en AG les dispositions suivantes :
« Bien que nous soyons en ASL, la présentation des documents comptables est celle correspondant aux annexes prévues dans le cadre de la Loi SRU en copropriété »

Dans la pratique, toutes les annexes 1 à 5 et la situation financière des résidents ne sont jamais présentées.
Généralement les documents comptables comprennent :
- Un « budget » qui pourrait se rapprocher de l’annexe 3
- Un « bilan du syndicat » ayant aucune correspondance avec les annexes
- D’une façon irrégulière un « état financier » (annexe 1)
- Et un « état des travaux » (annexe 4)
La clôture de l’exercice 2013 est simplement constituée par « le budget et le bilan du syndicat » alors qu'il y a des travaux en cours ou différés et des appels de fonds en instance. Ces documents ne permettant pas de vérifier les comptes pour mettre en évidence des erreurs et des manipulations que l’on soupçonne et que nous ne pouvons pas prouver avec ces faibles informations.
Quant au frais de gestion, dans le silence des statuts doivent-ils être répartis au nombre de villas (comme les portails, la TV, et les portiers électroniques) ou bien aux tantièmes (charges générales ?) avec des différences de charges entre villas de 1 à 4 ?
• Est-ce que dans ce cas aussi, il est possible de demander l’annulation de l’AG pour non-respect des règles édictées ?

3) Cette assemblée ayant pour objet le renouvellement du Syndicat et du Président, il est demandé aux candidats de fournir un programme de gestion qui, inévitablement, soulève des litiges et divergences de vue. Pour contrer certains points, le syndicat et son président ont fait appel, sans l’autorisation de l’AG, à une avocate, qui évidemment attaque les déclarations d’un candidat.
• Là aussi, pensez-vous que la décision prise par le syndicat est recevable ou justifie l'annulation de l'AG ?

4) Enfin pour terminer, une question subsidiaire : dans le cas éventuel d’une AG annulée, quelles seraient les conséquences et les suites à donner pour assurer le fonctionnement de l’ASL ?

Merci pour vos conseils.


majik
Contributeur senior

801 message(s)
Statut: majik est déconnecté

 1 Posté - 09 févr. 2014 :  19:45:52  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
une ASL fonctionne d'après TOUTES les dispositions de ses STATUTS

philippe388
Pilier de forums

14076 message(s)
Statut: philippe388 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 09 févr. 2014 :  20:08:40  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
jackenri : vous ne pouvez demander l'annulation de l'AG de votre ASL qu'après sa tenue.

L'OdJ ne porte que des questions et résolutions sur lesquelles l'AG doit débattre, modifier le texte de ces résolutions, et adipter OU rejetter celle-ci.

Lors de l'AG vous pouvez emttre des réserves sur des points précis que le secrétaire de séance devra porter sur le PV.

Si des résolutions sont adoptés sans respecter les Statuts, et la loi, alors vous devrez saisir le tribunal pour cela. Le juge portera son jugement sur ce PV signé par le bureau. C'est le document juridique important. L'Odj n'est qu'un projet modifiable.

jackenri : attention Une ASL n'est pas un SDC. la loi de 1965 ne s'applique pas.

En ce qui concerne la présentation des comptes, et la comptabilité, le trésorier n'a pas à obligation suivre le plan comptable de la copropriété.L'ASL sous-traite celle-ci à un tiers syndic,; qui pourrait être un simple comptable, et celui-ci de sert de son programme informatique pour présenter les comptes; rien d'illégal. Et si il manque une annexe, cela n'a rien d'illégal non plus puique vous n'êtes pas en copropriété.

La présence de l'avocat pouvait être présenté aux votes d'AG. Mais si personne ne dit rien , cela ne peut pas entrainer une annulation de l'AG.

Tout les points soulevés ne permettent pas de remettre en question les décisions de cette AG, et d'aller au TGI pour une annulation.

Le délai d'un mois pour l'envoi des conocations est flou. Rien à faire de ce coté là non plus.

En ce qui conceren les comptes de votre ASL, il vous faut poser toutes les questions lors de cette AG au trésorier.

JACKENRI
Contributeur débutant

78 message(s)
Statut: JACKENRI est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 11 févr. 2014 :  10:30:33  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci pour ces renseignements précieux, ils nous seront très utiles pour orienter nos interventions à la prochaine AG.
Un dernier point : Si malgré nos interventions, des résolutions sont adoptées sans respecter les statuts et la Loi et que l'on décide de saisir le tribunal (TGI je suppose) quelles seraient les conséquences et les délais de décision du tribunal.
AHL

Gédehem
Pilier de forums

14361 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 11 févr. 2014 :  17:14:05  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Lorsqu'il y a litige de cette nature, il est pertinent de faire désigner (pdt TGI) un huissier de justice, la requête demandant à ce qu'il fasse constat des opérations préalables, des convocations et pièces annexes, de l'émargement, du déroulement de l'AG, et qu'il en fasse un CR aussi exhaustif que possible (on peut demander qu'il en rédige le PV, mais bon .....). Il faut qques jours pour qu'il soit désigné, surtout si on propose un nom.

Ensuite, la durée de l'affaire dépend de l'encombrement du tribunal ...
16, 18 mois ??

Le citoyen prompt à s'en plaindre devrait savoir que le budget de la justice rapporté à 100.000 habitants classe la France en 35 ou 37° position sur 43 pays européens, au 39ème rang sur 45 en nombre de fonctionnaire pour 100.000 habitants.
On est derrière la Croatie, la Bosnie, la Géorgie, pour ne citer que les plus petits qui nous précèdent largement (1er de la classe : Monténégro ! )

C'est l'effet "ciseaux" : moins de personnel, plus de judiciarisation.
D'où des placards pleins d'affaires en attente durant des années.....

En matière de justice, la France est un pays sous-développé, le citoyen doit le savoir.
D'où le fax 14/18 sans encre, le dossier qui traine 2 ans faute de personnel, les audiences à 22 h faute de magistats en nombre suffisant.

Édité par - Gédehem le 11 févr. 2014 17:16:04
 
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