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matmouly
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France
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Posté - 15 nov. 2013 :  16:31:35  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Je m'occupe d'une AFUL qui aura bientot 10 ans. Apres de nombreux efforts, la mairie semble accepter la retrocession des parties communes.

Mais, en contactant le bureau des hypotheques, il apparait que le foncier appartient toujours au constructeur.
C'est donc soit un probleme d'enregistrement, soit l'acte de vente du constructeur a l'AFUL n'a jamais eu lieu.

Dans les 2 cas, existe-t'il une solution pour que la mairie recupere les parties communes sans faire appel au constructeur qui ne reponds a aucun de mes courriers? Une sorte de préemption pour obligation d'entretien ...

Si des reserves sont levées par la mairie, est-il possible de les faire payer au constructeur?


Merci


majik
Contributeur senior

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 1 Posté - 15 nov. 2013 :  16:51:47  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Le titre que vous avez choisi est, comment dire...interpelant!

On pourrait en déduire que l'AFUL qui n'est pas propriétaire des biens en question envisagerait de les RETROCEDER.

Dites moi que je me trompe?

Gédehem
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 2 Posté - 15 nov. 2013 :  17:43:01  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
.. effectivement ...!
Dans la mesure où le propriétaire d'origine n'a pas procédé à la cession prévue, il est toujours propriétaire.

Ce qui induit qu'il doit en assumer les charges d'entretien et de réfection, et que si cession il doit y avoir à la commune, cela peut passer par un accord propriétaire >< mairie, avec accord de l'AFUL si la rétrocession était prévue à son profit.

Si le propriétaire (ou ses héritiers s'il est dcd) ne bouge pas, rien ne se passe.
Sauf une obligation pour lui qui résulterait des actes. Ce qui entrainerait un passage par la case 'juge'.

quelboulot
Modérateur

3443 message(s)
Statut: quelboulot est connecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 15 nov. 2013 :  18:03:10  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
La commune peut utiliser le L318-3 du code urba

citation:
Article L318-3

Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 242


La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut, après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale et réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées.

La décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés.

Cette décision est prise par délibération du conseil municipal. Si un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition, cette décision est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, à la demande de la commune.

L'acte portant classement d'office comporte également approbation d'un plan d'alignement dans lequel l'assiette des voies publiques est limitée aux emprises effectivement livrées à la circulation publique.

Lorsque l'entretien des voies ainsi transférées entraînera pour la commune une charge excédant ses capacités financières, une subvention pourra lui être allouée suivant les formes de la procédure prévue à l'article 248 du code de l'administration communale.

NOTA:
Ces dispositions s'appliquent aux projets, plans, programmes ou autres documents de planification pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique est publié à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Édité par - quelboulot le 15 nov. 2013 18:06:49

matmouly
Nouveau Membre

France
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Revenir en haut de la page 4 Posté - 15 nov. 2013 :  18:07:44  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
merci pour vos reponses.
J'avoue que je suis assez decu de decouvrir ca maintenant alors que tout semblait sur des rails.

quelboulot
Modérateur

3443 message(s)
Statut: quelboulot est connecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 15 nov. 2013 :  19:27:27  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
matmouly Posté - 15 nov. 2013 : 18:07:44
--------------------------------------------------------------------------------
merci pour vos reponses.
J'avoue que je suis assez decu de decouvrir ca maintenant alors que tout semblait sur des rails.


Vous savez, cela fait parti des expressions du temps ou la "senecefe" (et ses employés) faisait parti de l'élite de la nation... maintenant, les "rails", nous n'avons plus ni industries minières, ni métallurgiques pour les réaliser .... ni d'argent pour les acheter, sauf pour le Lyon Turin... qui plaît tant à nos gouvernants... (bon, là, je dévie franchement du sujet... mais bon, vous avez vos réponses à votre problème, même si elles ne correspondent pas à vos attentes.)
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

philippe388
Pilier de forums

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Statut: philippe388 est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 15 nov. 2013 :  20:17:51  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
matmouly :" Mais, en contactant le bureau des hypotheques, il apparait que le foncier appartient toujours au constructeur.
C'est donc soit un probleme d'enregistrement, soit l'acte de vente du constructeur a l'AFUL n'a jamais eu lieu.


Personne de votre AFUL en charge de ce dossier ET la Mairie n'a demandé la copie d'acte de propriété ??

Que disent les statuts de votre association sur ces parties communes. ?

"préemption pour défaut d'entretien"

Quand à la préemption par la Mairie sur ces parties communes, elle ne se décide pas comme cela. Les terrains préemptés sont déjà inscris dans les PLU . Une préemption n'est pas une expulsion.
La mairie ne peut donc pas ignorer qui est le propriétaire.

Mais l'AFUL n'était elle pas chargé de l'entretien des parties communes !






Jean-Michel Lugherini
Pilier de forums

France
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Statut: Jean-Michel Lugherini est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 15 nov. 2013 :  20:27:25  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Les terrains préemptés sont déjà inscris dans les PLU . Une préemption n'est pas une expulsion.

Je ne ..... pense pas!
Signature de Jean-Michel Lugherini 
Cordialement

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 8 Posté - 15 nov. 2013 :  21:03:42  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par philippe388
"préemption pour défaut d'entretien"

Quand à la préemption par la Mairie sur ces parties communes, elle ne se décide pas comme cela. Les terrains préemptés sont déjà inscris dans les PLU . Une préemption n'est pas une expulsion.
La mairie ne peut donc pas ignorer qui est le propriétaire.
moi y en a pas comprendre ce galimatia
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Gédehem
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14383 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 16 nov. 2013 :  02:18:05  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Peut être que Philippe non plus .....

philippe388
Pilier de forums

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Statut: philippe388 est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Posté - 16 nov. 2013 :  09:14:49  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
messieurs les donneurs de leçons, expliquez bnous donc comment une mairie préempte un terrain !!

Jean-Michel Lugherini
Pilier de forums

France
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Statut: Jean-Michel Lugherini est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 Posté - 16 nov. 2013 :  09:25:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
http://vosdroits.service-public.fr/...N21886.xhtml
Signature de Jean-Michel Lugherini 
Cordialement

philippe388
Pilier de forums

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Statut: philippe388 est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 Posté - 16 nov. 2013 :  11:49:20  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Notre Mairie a préempter 800 m2 de notre bois de 2 ha ! cela figure au PLU et afficher en Mairie !!

Naturellement, sans vente de ce terrain, aucune chance pour la Mairie, MAIS pour 150 m2 de parcelle elle a lancé une action en expropriation, qu'elle a arrêté rapidement vu notre défense.

La commune peut également déterminer d'instaurer des secteurs de DPU, mais qui sont exclusivement destinés à la réalisation d'équipements ou d'opérations définis par cette délibération.

Ce sont ces secteurs portés au PLU.

Dans notre cas un agrandissement du gymnase, et du terrain de sport.

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Statut: Emmanuel Wormser est connecté

Revenir en haut de la page 13 Posté - 16 nov. 2013 :  12:43:35  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
vous mélangez secteur de DPU et expropriation sous DUP ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Jean-Michel Lugherini
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Revenir en haut de la page 14 Posté - 16 nov. 2013 :  13:37:02  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
À mon sens......les secteurs DPU ne sont pas "littéralement" portés au PLU......mais dans des documents annexes à celui-ci.
Et pour en revenir à la question initiale et l'application du L318-3, cela, me semble- il, suppose qu'il y ait ou un propriétaire ou des héritiers vivants et qu'il ou ils ne manifestent pas une opposition claire au classement dans la domianalité publique au détriment du caractère privée de la voie.
Si toutefois il où ils devaient être d'accords.......une simple cession.....serait à envisager.
Et concernant la préemption......encore faudrait-il que ce propriétaire ou ses héritiers manifestent le désir de céder.......à qui?
Signature de Jean-Michel Lugherini 
Cordialement

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 15 Posté - 16 nov. 2013 :  16:23:13  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Jean-Michel Lugherini

À mon sens......les secteurs DPU ne sont pas "littéralement" portés au PLU......mais dans des documents annexes à celui-ci.
toutafé : R123-13 CUrb
citation:

Et pour en revenir à la question initiale et l'application du L318-3, cela, me semble- il, suppose qu'il y ait ou un propriétaire ou des héritiers vivants et qu'il ou ils ne manifestent pas une opposition claire au classement dans la domianalité publique au détriment du caractère privée de la voie.
c'est clairement le plus simple
citation:

Si toutefois il où ils devaient être d'accords.......une simple cession.....serait à envisager.
là, je déconseille dans cette espèce où la propriété n'est pas complètement claire, ou du moins où elle n'est pas ce qu'elle aurait dû être "logiquement"
citation:

Et concernant la préemption......encore faudrait-il que ce propriétaire ou ses héritiers manifestent le désir de céder.......à qui?
ben oui, ça n'a aucun rapport
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Édité par - Emmanuel Wormser le 16 nov. 2013 16:24:04

Jean-Michel Lugherini
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Revenir en haut de la page 16 Posté - 16 nov. 2013 :  18:17:23  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
là, je déconseille dans cette espèce où la propriété n'est pas complètement claire, ou du moins où elle n'est pas ce qu'elle aurait dû être "logiquement"

Et pour cela , il faut:
- comme d'habitude connaitre le dossier, à savoir date de l'autorisation de lotir afni effectivement de vérifier les obligation du lotisseur
- un avocat spécialisé qui selon les cas mettra en demeure le lotisseur de souscrire à ces obligations de transferts ou estimera (source SPéri...page 125) qu'un acte translatif n'est pas nécessaire car pouvant résulter des énonciations des différents documents du lotissement (cass 23/12/2005)
Signature de Jean-Michel Lugherini 
Cordialement

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Statut: Emmanuel Wormser est connecté

Revenir en haut de la page 17 Posté - 16 nov. 2013 :  18:37:17  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
justement, pour éviter de se poser ces questions, une petite enquête publique et hop ! un L318-3 !!!
ça évitera même les frais d'acte de transfert du lotisseur à l'ASL le cas échéant...

(bon c'est vrai, il reste un piti pépin : l'enquête L318-3 est ... peu ou pas ou mal réglementée, mais on ne va pas s'arrêter à ça, si ? c'est notre fôte si notre gouvernement et celui qui l'a précédé sont/étaient un peu brouillons ??)
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Édité par - Emmanuel Wormser le 16 nov. 2013 18:39:14

Jean-Michel Lugherini
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Revenir en haut de la page 18 Posté - 16 nov. 2013 :  18:41:46  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
et ça servira de plan d'alignement....rare ! et que de nombreux pro oublient lorsqu'il s'agit des années après de trancher des litiges de limite avec le DP
Signature de Jean-Michel Lugherini 
Cordialement

Édité par - Jean-Michel Lugherini le 16 nov. 2013 18:42:36

poivresel
Contributeur actif

France
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Revenir en haut de la page 19 Posté - 30 nov. 2013 :  22:04:03  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

Je traite un problème similaire pour une AFUL vieille de 45 ans!
La commune nous nie la propriété d'une parcelle d'espace vert sous prétexte qu'elle n'a pas retrouvé au Hypothèques l'acte de vente à l'AFUL.
En recherchant aux Hypothèques le 1er dépôt du règlement et des statuts de l'AFUL nous retrouvons bien, dans la division parcellaire, l'existence de cette parcelle comme espace vert!
2 solutions :
1/ l'acte de vente n'a jamais été fait par le promoteur.
2/ La vente a été faite dans un acte "groupé" de plusieurs parcelles.

Les recherches continue.

Cordalement
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Poivresel

hes
Contributeur actif

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Revenir en haut de la page 20 Posté - 01 déc. 2013 :  12:07:26  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de hes
Bonjour,

Selon le dernier acte publié aux Hypothèques, à qui appartient la parcelle ?

Qu'entendez vous par "acte groupé".

Sinon...prescription trentenaire. Qui paie la taxe foncière ?

HES
 
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