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jmclej
Contributeur débutant

94 message(s)
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Posté - 24 févr. 2012 :  15:55:16  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Mon locataire m'a envoyé un mail il y a quelques jours, que je n'ai pas pu lire tout de suite car il s'est retrouvé dans mes courriers indésirables, pour me signifier son départ dans un mois (c'est un meublé). Est-ce que j'ai l'obligation d'accepter cela ou bien je suis dans mon droit d'exiger que la demande se fasse par recommandé, et que par conséquent la date effective de son départ se fasse un mois après l'envoie du recommandé et non du mail?
Merci pour vos réponses.


Numero6
Modérateur



France
2181 message(s)
Statut: Numero6 est déconnecté

 1 Posté - 24 févr. 2012 :  16:25:37  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de Numero6
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ( LRAR) ou signifié par acte d'huissier.
Le délai court à compter du jour de la réception de la LRAR ( donc le jour où la LRAR est signée par le destinataire et non pas la date d'avis de passage ni la date d'envoi) ou de la signification de l'acte d'huissier.
Signature de Numero6 
Cordialement,
Numéro 6
Le guide juridique
Calcul du Loyer ( bail locaux d'habitation Loi de 89)


joulia
Contributeur vétéran

1769 message(s)
Statut: joulia est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 25 févr. 2012 :  11:49:18  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de joulia
pour un meublé, il n'y a pas de règle de forme quant aux modalités de délivrance de la lettre de congé.

que dit le contrat de bail que vous avez signé ?

Toutefois, il est recommandé de notifier le congé par lettre recommandée avec avis de réception, le délai de préavis commençant à courir à compter du jour de la réception de la lettre de congé par le locataire.


joulia
Contributeur vétéran

1769 message(s)
Statut: joulia est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 25 févr. 2012 :  11:50:59  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de joulia
seule la loi de 89 impose un congé par LRAR (ou huissier) mais cela ne concerne que les baux NON meublés.

par contre dans un meublé, il faut vous référer a ce qui a été decidé lors de la signature du bail, ou a defaut en fonction de vos relations avec ce locataire; vous pouvez tres bien ne pas avoir recu ce mail .... y avait il un accusé de reception a ce mail ?


jmclej
Contributeur débutant

94 message(s)
Statut: jmclej est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 26 févr. 2012 :  02:04:17  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci pour vos confirmations.
Dans le bail, il est écrit précisément que le congé doit se faire par recommandé et que les 1 mois court à partir de la date de réception.
Il n'y a pas d'accusé de réception dans les boîtes mail des particuliers autant que je sache.

joulia
Contributeur vétéran

1769 message(s)
Statut: joulia est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 26 févr. 2012 :  11:40:58  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de joulia
citation:
Il n'y a pas d'accusé de réception dans les boîtes mail des particuliers autant que je sache.


détrompez vous, il y a bien une fonction de reception ET de lecture - regardez bien OUTLOOK, c'est une possibilité.





Numero6
Modérateur



France
2181 message(s)
Statut: Numero6 est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 26 févr. 2012 :  11:52:51  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de Numero6
pour l'accusé reception d'un mail, c'est l'auteur du mail qui le demande.Le problème que c'est le destinataire qui accepte ou non de confirmer la lecture du mail et le message que reçoit l'expéditeur est souvent du même genre que celui ci*après si le destinataire repond favorablement
citation:

Ce reçu vérifie que le message s'est affiché sur l'ordinateur du destinataire le 26/02/2012 11:49.

Cela ne veut pas dire qu'il a été lu....
Dans le cas contraire aucune preuve de réception ni de lecture.
Signature de Numero6 
Cordialement,
Numéro 6
Le guide juridique
Calcul du Loyer ( bail locaux d'habitation Loi de 89)


nefer
Modérateur

12631 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 26 févr. 2012 :  15:57:27  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
en cas de litige, seule la forme en RAR est valable
 
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