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 Posté - 04 juin 2011 : 08:54:34
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Il y a bientôt 6 ans que nos voisins ( le fond supérieur) nous attaquent(nous sommes le fond inférieur) au prétexte que notre maison en dessous-donc les a privés de soleil, de vue et du coup dévalorise leur propriété. Nous nous défendons pied à pied et ça coûte cher. Forts d'une expertise judiciaire qui a montré que nous dépassions très largement à un point de notre habitation le plus éloigné de leur villa, ils réclament la bagatelle de 115 000 euros et la démolition de la partie qui les gêne soi disant. Nous avons multiplié les constats d'huissiers qui montrent à l'évidence que nous ne leur faisons jamais de l'ombre et que leur vue sur le grand large et l'horizon marin (nous sommes sur une île) n'est pas altéré. Après une série de 5 discussions, les conclusions sont clôturées et nous attendons un jugement et son verdict pour le 24 juin. Je connais l'article 480-13 et je sais que la souveraineté du juge peut au civil nous condamner et/ou à la démolition et dommages et intérêts. Pourtant si les magistrats se déplaçaient, ils verraient à quel point ce n'est que par pure cruauté que ses voisins nous harcèlent et que de préjudice point du moins qui excèdent les troubles normaux de voisinage; en d'autres termes, ils n'ont jamais supporté que nous construisions en dessous. Ma première question est la suivante. Il existe de moins en moins paraît-il d'appels suspensifs; en d'autres termes: si on est condamné, payez d'abord et ensuite faites appel. Est-ce vrai? 2ème question. La première expertise purement technique, peut-on solliciter une 2ème par un juge qui se déplacerait ou du moins un expert qui dirait qu'il n'y a pas de préjudice sur le terrain car nos adversaires ont inondé leur dossier d'une telle quantité de mensonges qu'il faut un calme royal pour encaisser les coups.
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 Posté - 04 juin 2011 : 10:28:09
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Question avant réponse : vous parlez du L480-13. Vous avez construit sur la base d'un permis annulé ?
Réponse à la question 1 : on peut parfaitement faire appel et engager une procédure suspensive du premier jugement en attente des résultats de l'appel.
Réponse à la question 2 : pourquoi avoir attendu l'après-cloture pour envisager de produire des contre-expertises ? vous pourrez bien sur en produire en appel.
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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 2
Posté - 04 juin 2011 : 12:08:02
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Non, notre permis n'a pas été annulé et a été parfaitement valable; c'est un article qui nous a permis un temps de penser que jamais notre maison ne serait touchée car il n'y a a pas eu de procédure de la partie adverse pour ça devant le tribunal administratif; d'ailleurs notre avocat le souligne ; dans un premier temps il dit au juge civil qu'il est incompétent (en des termes plus amènes) à juger cette affaire. Cependant, dans un 2ème temps il ajoute que:"si par extraordinaire le JC se voyait compétent, c'est sur la base des troubles du voisinage que nos voisins subiraient et c'est là que nous développons nos arguments sur l'absence des dits préjudices avec nos constats d'huissier(soleil et vue) et les divers témoignages. Pour terminer notre dernière discussion notre avocat invoque à mon sens pertinemment un article de la convention des droits de l'homme pour que notre construction ne soit pas touchée. En avez-vous entendu parler? Merci pour vos réponses sur l'appel. Je vous tiendrai au courant des suites. Amicalement. |
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3
Posté - 04 juin 2011 : 13:05:54
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l'article de la convention, c'est le 1P1.
si PC pas annulé, le L480-13 ne permet pas d'engager une action en démolition.
pourquoi en avez vous parlé ?
pourquoi nous posez vous des questions auxquelles votre avocat semble avoir parfaitement répondu ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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