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 Imputation comptable article 700
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ribouldingue
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17238 message(s)
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PostĂ© - 27 mai 2011 :  11:42:42  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
J'ai gagné mon proces contre mo ex-locataire, pour récupérr les quelques centaines d'euros qu'il me devait encore apres en avoir récupéré plusieurs centaines ddeja.

Les juges m'ont accordé, ce qui est une première pour moi, une condamnation selon article 700 à me payer 150,00 euros.

Comptablement dans ma comptabilité de LMP, quelle est l'affectation comptable que vous mettriez à cette somme, contrairement au reste qui est à porter au compte 410 du locataire (compte client locataire)?

Je pense le mettre en 770 (gains exceptionnels). Qu'en pensez-vous?


snoopy13
Contributeur actif

146 message(s)
Statut: snoopy13 est déconnecté

 1 PostĂ© - 28 mai 2011 :  19:00:04  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Oui Ribouldingue, c'est mon avis aussi

cb87
Nouveau Membre



France
24 message(s)
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Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 30 mai 2011 :  09:01:18  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Cf Francis Lefebvre:

"Si le jugement intervient sans appel de la partie condamnée, l'indemnité doit être comptabilisée en produits exceptionnel (compte 7788 produits exceptionnels divers)"

Bonne journée.
Signature de cb87 
Errare humanum est, perseverare diabolicum.

ribouldingue
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17238 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 30 mai 2011 :  09:30:23  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci Ă  tous deux, c'est donc parfait.
 
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