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Dépôt modificatif PC sans mandat du maître d'ouvra

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cosimo
Nouveau Membre

12 message(s)
Statut:

Posté - 27 avr. 2011 : 07:46:58

Le constructeur de ma maison individuelle a déposé recemment en Mairie une demande de modification au permis de construire en cours de validité - que j'avais moi-même
obtenu- sans avoir mandat de ma part et sans m'avoir soumis les modifications
envisagées.
Un récépissé de dépôt lui a été délivré par le service Urbanisme suivi ensuite d'une
réponse d'irrecevabilité.
Merci de m'indiquer le recours possible contre l'auteur de cette infraction aux règles du
code de l'Urbanisme.

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 27 avr. 2011 : 07:54:47

si la demande a été rejetée pour irrecevabilité, que voulez vous de plus ?

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

cosimo
Nouveau Membre

12 message(s)
Statut:

Posté - 27 avr. 2011 : 09:00:44

C'est justement l'objet de ma question, voie pénale?

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 27 avr. 2011 : 09:02:54

vous nous demandez une voie mais ne répondez pas à la question posée pour vous aider.
pourquoi souhaitez vous engager une action ? à quelle fin ? que cherchez vous à obtenir ?

Signature de Emmanuel Wormser

Édité par - Emmanuel Wormser le 27 avr. 2011 09:03:21

gloran
Contributeur senior

969 message(s)
Statut:

Posté - 27 avr. 2011 : 10:35:53

Avez-vous vérifié que, dans le contrat qui vous lie, vous le Maître d'Ouvrage, au constructeur donc Maître d'Oeuvre, il n'existe pas de clause déléguant la possibilité de déposer le permis de construire ? Et donc, donnant justement mandat dans ce sens ?

Cordialement

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