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cathmoon
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1 message
Statut:

Posté - 14 avr. 2011 : 21:06:22

une décision d'AG , datant de 1992, modifiant la répartition des charges concernant des travaux executés pour un batiment à cette date, est elle toujours valide pour des travaux qui ont été exécutés en 2009 pour un autre batiment de la même résidence ?
Merci pour vos réponses
cath

Gédehem
Pilier de forums

15985 message(s)
Statut:

Posté - 14 avr. 2011 : 21:34:32

Dans la mesure où cette répartition a été adoptée sur des travaux précis dans un bâtiment donné (donc pas de travaux identiques sur d'autres bâtiments), certainement pas !

D'autre part, une telle modification qui n'aurait pas été publiée au fichier immobilier n'est opposable qu'aux copropriétaires de ce bâtiment (ou de$u syndicat si tous les bâtiments étaient concernés) à la date de cette AG de 1992.
Ceux qui ont acheté depuis ne sont pas concernés : c'est la grille de répartition prévue au RDC qui s'applique à eux.

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