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 Sujet  |
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d0d0
Nouveau Membre
France
8 message(s)
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 Posté - 08 avr. 2011 : 15:51:19
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Bonjour,
J'ai acquis il y a maintenant plus de trois ans une maison que j'ai divisé en 2 appartements. Les travaux consistaient uniquement en de l'aménagement intérieur, aucun permis de construire n'était nécessaire.
J'ai appris par la suite que ces travaux avaient mis l'immeuble en situation irrégulière par rapport au plan local d'urbanisme, et ce à cause de la non-réalisation de places de stationnement. N'ayant eu aucune autorisation d'urbanisme (DP ou autre) à faire, la mairie ne pouvait légalement pas m'exiger le paiement de la taxe de parking, et trois ans s'étant écoulés, il y a maintenant prescription pour les travaux. (jusque là j'espère que je ne me trompe pas)
Je souhaiterai maintenant mettre en vente mon bien d'ici la fin de l'année. Cependant la maison possède un jardin, au bout duquel se trouve un garage donnant sur une autre rue, que j'aimerais conserver (en vue d'aménagements ultérieurs). Je souhaiterai donc demander une division cadastrale de la parcelle pour vendre la maison sans le garage.
Ma question est: une autorisation d'urbanisme étant nécessaire dans le cadre d'une division cadastrale, est-ce que je prend le risque que la mairie me réclame le paiement de la taxe de parking?
Merci d'avance pour vos réponses.
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 Posté - 08 avr. 2011 : 16:19:35
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s'agissant d'une division sans intention de batir, pas de DP donc mĂŞme chose que pour les travaux ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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 2
Posté - 08 avr. 2011 : 20:46:25
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..........et le L111-5-2 ,
J'ai Ă©cris le plus petit possible , Emmanuel ! |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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3
Posté - 08 avr. 2011 : 20:53:20
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si rare, finalement.. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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4
Posté - 08 avr. 2011 : 21:24:52
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Ouaip!
On l oublie tous les jours, et on finira par passer a travers! |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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d0d0
Nouveau Membre
France
8 message(s)
Statut:
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Posté - 11 avr. 2011 : 15:08:16
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Merci beaucoup pour vos réponses, mais qu'implique exactement le L111-5-2? |
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6
Posté - 11 avr. 2011 : 15:14:34
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lisez le !
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...hCodeArticle |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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