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Talus entre route et propriétaire

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mike71000
Nouveau Membre

3 message(s)
Statut:

Posté - 22 juin 2009 : 09:14:49

Bonjour,
Mon beau-frêre a acheté un terrain pour faire construire.
Une bande de terrain va aller à la mairie pour permettre l'élargissement d'une route et surtout d'un virage.
Cette route est en déblais par rapport à son terrain (de 20 cm à plus d'un mètre). L'élargissement va donc nécessiter un nouveau talus. Le maire a dit à mon beau frêre que le futur talus serait sur son terrain.

Dans le cas d'une relation privé-privé je suis sûr que celui qui enlève de la terre doit faire le talus chez lui et s'assurer que les terres du voisin ne font pas s'effondrées. Mais est-ce aussi le cas dans une situation privé (mon beau frêre) <-> public (la mairie)?
Quel article de loi peuvent permettre à mon beau frêre de conforter sa position lors de sa prochaine rencontre avec le maire?

Merci de votre aide

titeuf59
Nouveau Membre

42 message(s)
Statut:

Posté - 22 juin 2009 : 10:58:17

L'emprise nécessaire pour la réalisation du futur aménagement de voirie doit comprendre l'ensemble des terrains qui supporteront les travaux de l'élargissement.

Ainsi, le talus étant la conséquence de la rectification du virage, la bande de terrain comportant celui ci doit faire partie du terrain qui devra être pris par la commune à votre beau frère.

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 22 juin 2009 : 11:24:15

donc dans la limite des 10% si c'est de cette technique dont il s'agit.

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

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