Universimmo.com - précisions sur l'article R442-8 du code de l'urban

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précisions sur l'article R442-8 du code de l'urban

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Sujet

yorobin
Nouveau Membre

42 message(s)
Statut:

Posté - 13 mars 2011 : 17:04:14

Bonjour, n'y at-il pas obligation de créer une asl quand les co-lotis sont propriétaires des espaces communs? ai-je bien interpréter les articles R442-7 et R442-8 du code de l'urbanisme ?

poivresel
Contributeur actif

France
121 message(s)
Statut:

Posté - 16 mars 2011 : 18:10:57

Bonjour,

1/ R442-7: espaces communs propriété de l'ASL

2/ R442-8: espaces communs en indivision entre les colotis

Dans le cas 1 c'est plus simple à gérer!

Cordialement