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Entretien annuel chaudière : obligation vendeur ?

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sonia75
Contributeur vétéran

1799 message(s)
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Posté - 26 févr. 2011 : 13:22:38

Bonjour à tous,

Je reviens vers vous en complément du sujet que j'avais lancé concernant un diagnostic gaz erroné.
Je souhaitais aussi savoir quelles étaient les obligations du vendeur concernant la fourniture du ou des dernier(s) rapport(s) d'entretien annuel obligatoire de la chaudière. Est-ce un droit pour l'acheteur d'en avoir connaissance avant de signer un compromis de vente ?

Sur mon diagnostic gaz, le diagnostiqueur a simplement coché "non" à la question "Présence d’un contrat d’entretien de la chaudière".
(en l'occurence, sur la chaudière était poutant étiquetée un n° de contrat, donc je ne sais pas si c'est une négligence de plus du diagnostiqueur de ne pas avoir vérifié ?)

Le vendeur n'est-il pas tenu de fournir au moins le dernier rapport d'entretien annuel de sa chaudière ?
(ceci permettant à l'acquéreur d'évaluer les travaux en terme de remplacement éventuel de cet équipement).

Merci à tous de vos lumières,
bon we!

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