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chatisis
Nouveau Membre

30 message(s)
Statut:

Posté - 23 févr. 2011 : 14:15:53

Bonjour,

Je rouvre une vielle question débattu ci-dessous :

http://www.universimmo.com/forum/to...OPIC_ID=3089

mais qui ne clot pas le débat.

Ma question est : Est-ce que l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif aux règles de protection d'incendie concerne t-il les immeubles construits avant 1986 ?

Je suis pour l'appliquer mais il me faut des arguments réglementaires pour convaincre certains copropriétaires réticents.

Merci

9720fm
Contributeur actif

271 message(s)
Statut:

Posté - 24 févr. 2011 : 09:32:09

Il y a aussi ceci : Exigences réglementaires en désenfumage http://www.universimmo.com/forum_un...OPIC_ID=8030

La réticence vient du fait de devoir dépenser pour quelque chose qui n'est pas obligatoire.

L'application du texte aux bâtiments construits avant 1986 peut coûter très cher s'il faut reprendre le gros oeuvre voire être impossible. C'est pourquoi le texte n'est pas rétroactif. Logiquement, la sagesse est de rester en l'état.

Quand la dépense est minime pour un plus évident au niveau sécurité. Pas de problème si les gens font preuve d'intelligence, l'AG sera facilement convaincue d'engager les travaux.

Entre les 2, le débat est plus compliqué en AG, elle doit apprécier si elle veut prendre le risque de ne pas mettre en oeuvre une mesure de sécurité pour telle dépense. Le risque est l'accident bien sûr + l'éventualité pour le syndicat de se faire poursuivre en justice et que le juge considère que le syndicat a fait preuve de pingrerie coupable au regard des risques même si le bâtiment date d'avant 1986 (texte non exigible). Le syndic doit faire son boulot et donner ses conseils ou recommandations. L'AG décide ensuite.

Édité par - 9720fm le 24 févr. 2011 09:35:16

chatisis
Nouveau Membre

30 message(s)
Statut:

Posté - 24 févr. 2011 : 14:02:53

Merci pour la réponse.

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