|
|
|
Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
reabran
Nouveau Membre
4 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 27 janv. 2011 : 12:23:07
|
Bonjour
Merci pour ce forum, véritable mine d’or pour tous ceux qui comme moi s’attaquent à un pb de servitude (entre autres choses). Bref il m’a tellement été utile que je pensai même ne jamais avoir à y écrire quoi que ce soit. Je m’étais bien préparé, usé les yeux sur des tonnes de lignes de forum, des mètres de textes de loi tous plus incompréhensibles les uns que les autres pour le commun des mortels. Sauf que c’était mal connaitre la machine ERDF qui se prépare à me donner son coup fatal...et moi qui pensait être armé jusqu’aux dents.
Je précise que je pense avoir fait le tour des posts mais je n'ai pas trouvé de réponse à ce point qui me semble particulier (où peut être ais je mal lu ou bien que chaque cas est finalement particulier)...
Bref petit résumé de l’histoire (j'ai bien un petit plan vite fait tout moche mais n'arrive pas l'insérer pour l'instant, je verrais cet aprem) :
2010 : j’achète en décembre une maison de 1965 avec pas mal de travaux de rénovation.
Une potence électrique est attachée à ma façade et alimente ma maison (par un câble qui court le long de ma façade) ainsi que celle de mon voisin un peu plus loin derrière (en faisant un beau trou dans mon toit par la même occasion pour faire passer la potence). Ma potence est alimentée en triphasé par un poteau d’arrêt hors de la propriété. Sur le coup je trouve ça moche mais n’y prête pas plus attention que ça, après tout c’est une vieille maison…elle a forcément des défauts.
Le jour de la vente et sur l’acte notarié il est pourtant indiqué qu’il n’existe aucune servitude et suite à ma demande la notaire me confirme qu’il n’existe aucun enregistrement aux hypothèques. Ainsi donc cette potence commence à m’interroger.
Je commence à faire venir les artisans pour faire faire une isolation extérieure et tous me disent que la potence est mal placée et qu’ils ne peuvent pas intervenir tant que celle-ci n’aura pas été déplacée ainsi que le câble qui court en façade et pénètre au niveau de ma porte d’entrée. Aucun ne prendra le risque de recouvrir le câble ou de toucher la potence.
Fin Décembre : début des recherches, je navigue et je glane des infos.
Je trouve et rassemble mes arguments :
- La loi du 15 juin 1906, ça me parait correspondre à mon souci.
- Une attestation notariale sur le non enregistrement aux hypothèques de la servitude
- Une ligne sur le POS qui précise que « Le réseau (électrique) sera réalisé en souterrain sauf en cas d’impossibilité technique ou des coûts hors de proportion avec l’aménagement projeté ». Idem pour les PTT mais ceci n’est pas encore à l’ordre du jour…quoique.
- Je fais venir un artisan qui me chiffre les VRD, tant qu’à faire je souhaite faire enterrer la ligne et déplacer le compteur, ERDF n’ayant qu’à placer un nouveau compteur en bordure de propriété.
Ca c’était la théorie, je pensais donc avoir tout les arguments pour ne pas avoir à payer quoi que se soit pour faire déplacer mon arrivée électrique. J’envoi donc un courrier à ERDF dans ce sens.
Fin janvier : l’affaire à suivi son cours, lentement mais surement. J’ai donc eu au bout d’un mois un correspondant qui suit mon dossier, celui ci a rapidement prit contact et prit RDV sur place. Parfait…mais déjà au téléphone je sens que le vent tourne. L’agent à l’air complètement de bonne foi et compétent et me sors l’argument à priori imparable « ce n’est pas le réseau publique mais un branchement » donc qui dit branchement dit accord à l’amiable entre les parties de l’époque, donc pas de conventions, pas de traces écrites et donc ce n’est pas à ERDF de prendre en charge les travaux mais les propriétaires…donc à moi-même car le voisin n’a rien demandé. Enfin nous prenons quand même RDV.
Sur place l’agent après visu, me reconfirme tout ça. Malgré qu’il comprenne et entende mes arguments pour lui du fait du branchement ça ne tiens pas. Il me propose donc une solution à minima « bricolage » (déplacement de la potence puis recablage par les combles pour redescendre au compteur actuel), pas top mais pas cher.
Puis la solution où j’enterre mes câbles (modification de l’orientation du poteau d’arrêt hors de la proprieté + ajout d’un poteau pour alimenter le voisin + création d’une descente pour m’alimenter en souterrain, bref la complète), solution qui coutera selon lui très très cher. Comme je lui dis que moi je n’ai rien à faire de comment ils câbleront le voisin et que ce n’était à la limite pas mon pb, il me dit qu’il se renseignera auprès de son service juridique. Je précise que l’agent malgré que nous ne soyons pas vraiment d’accord sur l’aspect juridique a très bien fait son boulot et m’a semblé de bonne foi et à l’écoute.
J’attends aujourd’hui son devis et la conclusion de son service juridique sur qui paye la facture et à hauteur de combien…mais j’aimerais aussi connaitre vos avis d’expert sur la question. Est-ce que l’argument du branchement « a l’amiable » tiens la route ? Est-ce qu’ERDF peut vraiment tout me faire payer (si ça se chiffre à plusieurs millier d’euro ça fait mal) ? Dois-je ne payer que ma partie ? Dois-je ne rien payer (selon la loi du 15 juin 1906) ?
Bref je suis perdu et aimerais avoir un avis autre que celui de ERDF (non pas que je n’ai pas confiance…mais un peu quand même).
Désolé pour ce long post mais j’essaye d’être complet et milles mercis pour vos avis éclairés.
Jerome
|
|
|
|
1
 Posté - 27 janv. 2011 : 12:41:11
|
n'importe quoi.
dès lors que l'installation alimente quelqu'un d'autre, elle est un morceau du réseau public jusqu'à l'endroit où elle ne dessert plus que vous. faites confirmer par écrit ce qu'il vous a dit :"tout fait à l'amiable, pas de convention..".
ERDF doit déplacer l'installation publique et vous gardez à votre charge la partie ne concernant que votre branchement propre.
Conseil d'Etat, Section, du 30 mai 1980, 10535 10809, publié au recueil Lebon
citation: CONSIDERANT QUE, SI L'INSTALLATION LITIGIEUSE EST DESTINEE A DESSERVIR, NON UNE COLLECTIVITE OU UN SERVICE PUBLIC, MAIS UNE EXPLOITATION PRIVEE, CETTE CIRCONSTANCE NE PEUT ETRE UTILEMENT INVOQUEE POUR FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES QUI COUVRENT L'ENSEMBLE DES INSTALLATIONS DISTRIBUTRICES D'ENERGIE ELECTRIQUE REALISEES NOTAMMENT AVEC LE CONCOURS FINANCIER D'UN SYNDICAT DE COMMUNES |
 |
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
 |
 |
 |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
 |
 |
 |
 |
|
Édité par - Emmanuel Wormser le 27 janv. 2011 12:43:14 |
|
|
|
reabran
Nouveau Membre
4 message(s)
Statut:
|
|
 2
Posté - 27 janv. 2011 : 21:40:11
|
Bonsoir
merci pour ce premier élément de réponse qui me rassure un peu. Je vais attendre le retour de l'agent et suivre vos conseils si besoin.
Je reviendrais surement vous écrire la suite des évènements... |
|
|
|
Lenis
Contributeur débutant
54 message(s)
Statut:
|
|
3
Posté - 28 janv. 2011 : 10:22:15
|
Bonjour Reabran,
Bienvenu au club... Vous décrivez votre interlocuteur comme compétent sur la question, de bonne foi et à l'écoute. Je pense qu'ils ont des formations spécifiques pour gérer ce genre de cas.
Ne vous faites surtout pas d'illusion, il fera tout pour défendre les intérêts d'ERDF quitte à faire de l'intox en utilisant un verbiage très convaincant. j'aurais pu décrire mon interlocuteur de la même manière.
Restez toujours courtois, répondez lui systématiquement par LRAR en reprenant ses dires ou ses mails et plus il vous mettra de baton dans les roues plus vous devrez montrer des dents (pour reprendre l'expression d'Emmanuel) en durcissant le ton de vos écrits et en les documentants de jurisprudence (L'équipe UI vous sera d'un grand secours), en bref, faites monter la pression graduellement. Ne laissez paraitre aucun doute de votre part et je pense qu'il finira par lacher.
Vous pourrez vous inspirer de mon fil que j'ai volontairement détaillé pour servir aux autres. Même si ce n'est à ce jour pas totalement résolu, la fin semble proche, ça aura mis 1 an entre le premier LRAR et l'épilogue.
http://www.universimmo.com/forum_un...OPIC_ID=5326
Cordialement |
|
|
|
reabran
Nouveau Membre
4 message(s)
Statut:
|
|
4
Posté - 28 janv. 2011 : 11:18:01
|
Bonjour
merci pour ces conseils.
citation: la fin semble proche, ça aura mis 1 an entre le premier LRAR et l'épilogue
C'est bien ça qui me fait peur et qui me freine à trop l'ouvrir. Je suis un peu coincé par des délais trop important car c'est l'ensemble de la rénovation qui prendrait du retard, dont l'isolation, et je me vois mal habiter avec mes deux enfants en bas ages l'hiver prochain dans une maison à 10°. Au pire on mettra 2 fois plus de chauffage mais bon...c'est de l'argent gaspillé aussi.
Il est certain qu'il faudra que je me motive si jamais la situation tourne en ma défaveur, mais avec de l'aide c'est toujours plus surmontable d'affronter la grosse machine ERDF que seul. Merci encore.
A+
|
|
|
|
Lenis
Contributeur débutant
54 message(s)
Statut:
|
|
5
Posté - 28 janv. 2011 : 12:03:59
|
|
citation: Initialement posté par reabran
C'est bien ça qui me fait peur et qui me freine à trop l'ouvrir. Je suis un peu coincé par des délais trop important car c'est l'ensemble de la rénovation qui prendrait du retard, dont l'isolation, et je me vois mal habiter avec mes deux enfants en bas ages l'hiver prochain dans une maison à 10°. Au pire on mettra 2 fois plus de chauffage mais bon...c'est de l'argent gaspillé aussi.
J'ai eu les mêmes état d'ames à vivre dans un salon cuisine de 30m² avec 3 enfants un an de plus au lieu des 70m² projetés.
Vous êtes seul maître de ce choix : Soit vous privilégiez le délai, soit vous prenez le risque de l'allonger pour une solution qui vous convient mieux. |
|
|
|
reabran
Nouveau Membre
4 message(s)
Statut:
|
|
6
Posté - 11 févr. 2011 : 17:13:51
|
Bonjour,
j'apporte quelques nouvelles suite aux avancées du dossier.
En effet après un premier coup de fil de l'agent qui me confirmait que les juristes avait statué sur le fait que je n'avais effectivement pas à me soucier du raccordement de mon voisin et que je ne payerais que ma partie, j'ai reçu le devis pour la modification du réseau aérien en souterrain.
L'opération consistera donc bien à déposer le réseau aérien pour le ramener dans un coffret en limite de propriété, puis fourniture des câbles (je m'occupe des vrd et ceux ci seront fait avant l'intervention de ERDF).
Coût de l'opération 2800€ TTC comprenant diverses parties dont on ne comprends pas toujours ce que l'on paye. Début des travaux 14 semaines après acceptation du devis.
Il est vrai que comme je pensais en avoir pour des milliers d'euro je suis pour le coup légèrement soulagé, même sans savoir ce que je paye vraiment.
Qu'en pensez vous ? Le détail du devis est il nécessaire pour vous faire une idée ? J'ai l'impression que finalement ça se profile pas trop mal.
Merci et bonne journée.
|
|
|
|
7
Posté - 11 févr. 2011 : 17:58:02
|
|
si le délai convient, ce sera moins cher que l'hotel ! |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
lilou
Nouveau Membre
5 message(s)
Statut:
|
|
8
Posté - 15 mars 2011 : 19:55:13
|
Bonsoir,
J'ai évoqué récemment (c'était le 10 février il me semble...) le problème d'une ligne moyenne tension découpant une parcelle de terrain constructible en deux... Ce terrain est celui pour lequel nous prospectons et nous avons déjà signé un compromis (avec clause suspensive...). Nous sommes donc officieusement les futurs propriétaires.
Je croyais pouvoir maîtriser la situation en m'étant largement renseigné auprès de l'ADIL de ma région (informations d'un juriste) et sur ce forum.
Ce message est un appel au secours (comme bon nombre d'entre nous... je le sais). En effet, j'avoue qu'à ce jour, je suis particulièrement lasse d'entendre tout et son contraire et de constater que la situation stagne et tourne en notre défaveur...
Je m'explique... Après une vingtaine de coups de téléphone, deux lettres en recommandé avec accusé de réception de ma part et une demande écrite similaire de la part de l'actuelle propriétaire, une demande au service des hypothèques (rien n'est inscrit et mon interlocuteur ERDF me dit qu'une autorisation/convention n'est en rien obligatoire pour un réseau aérien...), je ne sais plus que faire.... ERDF a répondu à la propriétaire qu'il s'efforçait de faire des recherches, mais récemment, un appel m'a dévoilé que leurs recherches risquaient de ne pas aboutir au vue de l'ancienneté de la ligne. Ce même jour, on m'a dit que l'histoire de la prescription trentenaire (Cour de cassation...) ne faisait pas jurisprudence et que c'était une défense stérile...
J'ai également fait appel à un service de protection juridique (qui s'est peut-être contenté de téléphoner à ERDF si j'en crois leur réponse). La soit-disant juriste m'affirme qu'ERDF a tous les droits et pourrait même bafouer le droit de propriété en lequel je croyais... D'après son article 12 de la loi du 15 juin 1906, une servitude (mais comment puis-je prouver cette servitude qui n'est mentionnée ni dans la promesse de vente, ni aux services des hypothèques et qui est niée à la fois par la propriétaire comme par ERDF !) n'entraînait pas de dépossession, qu'ERDF était seulement tenu de se mettre en conformité avec notre permis.... Elle me dit que de toute façon, je ne suis pas en droit d'exiger forcément une convention (la ligne est apparente), que celle-ci avait pu être installée suite à un accord verbal. Elle clôt son discours en m'annonçant qu'ERDF pouvait décider de s'implanter sur n'importe quelle propriété comme bon lui semblait. ?????
Je pensais que je pouvais défendre notre cause en invoquant l'absence de convention et que cela permettrait le déplacement effectif de la ligne. Je ne sais plus à quel saint me vouer. J'attends... un miracle... et un permis de construire bientôt officiel qui nous emmènera à signer un acte de vente ! C'est pour cela que j'ai peur d'être vraiment prise par le temps.
Je crains également de faire appel à un avocat car le coût me semble insurmontable surtout si nous ne sommes pas certains d'avoir gain de cause.
Pourriez-vous m'éclairer, cela me permettrait de « recharger les batteries », d'avoir un peu d'espoir ou au contraire d'accepter la réalité et l'intangibilité de cette ligne que l'on n'a pas choisi malgré tout...?
Je vous remercie...
Lilou
|
|
|
|
9
Posté - 15 mars 2011 : 20:32:32
|
la suite se passe au TA...
on n'est jamais sur d'avoir gain de cause, mais les critères "trentenaire", "apparente", "n'importe où n'importe comment" sont évidemment bidon.
le raisonnement se passe en deux étapes : 1/démontrer l'irrégularité de l'installation puis 2/en obtenir le déplacement.
le 2/ ne peut pas aboutir avant le 1/.
le 2/ fera l'objet d'une analyse du juge en termes d'équilibre en l'atteinte à la propriété privée et l'atteinte à l'intérêt général s'il ordonne le déplacement.
en cas d'échec du 2/, il reste qu'ERDF doit nécessairement garantir la sécurité de votre construction...
et, si le 1/ est vérifié, ERDF ne pourra pas venir entretenir la ligne dans votre jardin puisque le droit de passage est un accessoire de la servitude correctement instaurée....ce qui peut les amener à finalement déplacer la ligne de leur plein gré parce que ça complique bien leurs affaires. |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
lilou
Nouveau Membre
5 message(s)
Statut:
|
|
10
Posté - 18 mars 2011 : 21:01:55
|
Bonsoir Emmanuel,
oui effectivement, je cerne les Ă©tapes qui pourraient faire aboutir notre demande.
je me renseigne en ce moment auprès d'une amie qui connaît un avocat. Nous allons voir si ses propos sont encourageants...
Merci pour votre efficacité !
Liloo |
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2012 AEDev |
|
|
|
|
