Universimmo.com - transfert partiel de permis

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transfert partiel de permis

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fasido
Nouveau Membre

15 message(s)
Statut:

Posté - 21 janv. 2011 : 13:15:17

Un client a déposé et obtenu un permis de construire classique sur un une unité foncière constituée d'un terrain lui appartenant, et d'un terrain attenant sur lequel il dispose d'un compromis d'achat. Le projet de construction prévoit la réalisation de 3 logements plus ou moins jointifs dont l'un d'eux est à cheval sur les 2 propriétés d'origine.
Le client, qui n'a pas encore débuté les travaux, et qui n'a pas demandé un permis valant division, souhaite revendre individuellement chacune de ces habitations et transférer partiellement son permis à chacun des acquéreurs, en commençant par la construction
Le transfert partiel peut il être autorisé dans ce cas?
Si oui, quelles sont les démarches administratives à effectuer?
La division du terrain en propriété peut elle être effectuée immédiatement et avant l'achèvement des travaux sachant qu'il n'a pas demandé un PCVD?
Si non, une copropriété peut elle être envisagée?

Merci d'avance pour vos réponses.

Édité par - Emmanuel Wormser le 21 janv. 2011 18:20:56

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 21 janv. 2011 : 18:20:29

si le projet n'est pas divisible en raison de l'indépendance des constructions, cette question me semble pour le moins farfelue.

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

fasido
Nouveau Membre

15 message(s)
Statut:

Posté - 24 janv. 2011 : 12:03:25

Pourquoi serait ce farfelu?
Le permis porte bien sur une construction comportant trois logements qui peuvent être disjoints cadastralement. Il est donc possible d'identifier juridiquement chacun des éléments constitutif d'un permis partiel.
La question porte plus sur le timing de la division et sur son montage juridique.

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