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Droits de l'urbanisme et du voisinage

creation d'une sci en zone artisanale

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gari
Nouveau Membre

7 message(s)
Statut:

Posté - 17 juin 2009 : 21:33:44

bonjour à vous

je voudrais verifier la fiabilité de mon projet :

Nous avons la possibilité d'acquerir un terrain en zone artisanale sur lequel il y aurait un batiment mis en location pour mon beaux pere qui est maçon (en micro entreprise) car il a besoin d'un local.

On a aussi la possibilité de construire une maison d'habitation sur ce même terrain.

Nos questions sont les suivantes :

Dois t-on acheter le terrain en créant une sci entre moi et ma compagne (pour avoir le droit de construire une maison pour nous en zone artisanale)?

Ou dois t-on l'acheter en mon propre et créer par la suite une sci pour la location du locale?

Doit-on être artisan pour acquerir un terrain en zone artisanale ou est ce qu'une création d'une sci suffit ?

peut-on construire un batiment que l'on louerait à mon beaux père (qui est maçon) et une maison d'habitaion pour nous (la sci) ?

qui doit acheter le terrain : nous en nom propre, mon beaux pére, en sci moi et ma compagne ou en sci avec mon beaux père et nous même ?

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 17 juin 2009 : 22:09:21

la règle d'urbanisme s'applique au projet, pas à son propriétaire et quelque soit sa profession ou sa personnalité juridique.
le reste est affaire d'optimisation fiscale, notamment pour les questions de succession, qu'un notaire vous aidera à déterminer.

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Édité par - Emmanuel Wormser le 17 juin 2009 22:09:55

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