Universimmo.com - délais entre la reception des convocations et AG

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délais entre la reception des convocations et AG

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jake
Contributeur actif

France
124 message(s)
Statut:

Posté - 04 janv. 2011 : 19:57:07

Bonsoir,

Pourriez vous me dire quel est le délais légale entre la remise des convocations et l'AG.

Y a t'il un délais légale entre les-deux et que faire dans ce cas???????????
Merci d'avance

JAKES

rambouillet
Pilier de forums

18483 message(s)
Statut:

Posté - 04 janv. 2011 : 20:36:33

Pour une AG ne nécessitant pas d'urgence, le délai minimum est de 21 jours francs calendaires à partir de la NOTIFICATION, la journée de la notification et la journée de l'AG étant exclus.

Si ce délai n'est pas respecté, l'AG peut-être annulée par le TGI si un copro assigne le syndicat.

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