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cpabanal
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Posté - 17 juin 2009 :  13:25:54  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Je fais partie d'un lotissement de 30 maisons "géré" par une ASL. Nous souhaiterions vendre un terrain occupé par un espace vert mais 5 propriétaires s'y opposent. Faut-il une certaine majorité (3/4, 2/3...) pour pouvoir conclure cette vente ou faut-il l'unanimité?

Merci


Mout
Contributeur vétéran

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Statut: Mout est déconnecté

 1 Posté - 17 juin 2009 :  21:04:54  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Qui "nous" souhaitons vendre?

L'ASL?

Est-elle propriétaire de ce qu'elle gère?

A quelle date le lotissement a t'il été approuvé?

Le forum n'est pas le jeu du SMILBLICK

cpabanal
Nouveau Membre

4 message(s)
Statut: cpabanal est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 18 juin 2009 :  17:28:16  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Alors pour faire avancer le SMILBICK :
"Nous" = 25 des 30 propriétaires.
L'ASL n'est pas propriétaire de ce qu'elle gère.
Le lotissement a été approuvé en 1997.

Mout
Contributeur vétéran

1083 message(s)
Statut: Mout est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 18 juin 2009 :  20:59:20  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
AInsi la propriété des esapces libres est indivise entre les propriétaires de lots.

Il faut donc se reporter à la réglementation en matière d'indivision d'une part.

Mais il faut aussi se reporter au cahier des charges publié (à quelle date?) qui fixe les dispositions contractuelles liant les "parties" c'est-à-dire les propriétaires
 
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