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empiètement sur servitude de passage

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néné 13
Contributeur débutant

98 message(s)
Statut:

Posté - 16 févr. 2011 : 21:32:20

Bonsoir,
Le dossier du GE vient d'être déposer au tribunal

( le GE va être payer pour son travail accompli ). Nous allons attendre la suite. Mon avocat me dit que le juge va prendre une des 3 solutions. Le juge va t-il prendre une décision sans reconvoquer les avocats en audience ? Pourriez vous me dire les étapes à venir

.
Merci
Néné 13

Jean-Michel Lugherini
Pilier de forums

France
3388 message(s)
Statut:

Posté - 16 févr. 2011 : 21:46:18

Bien sur que les avocats iront plaider.......
Le juge jugera ensuite et pourra prendre une des 3 autres solutions ou tout autre ou demander un complément d' expertise ou en redemander une nouvelle!
Large choix!
Si l expert a émis un avis, sans y être tenu, il est fréquent qu il suive!
Ps: heureusement que l expert va être paye, non?

Signature de Jean-Michel Lugherini

Cordialement

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