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régularisation permis de construire pour hangar

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liver73
Nouveau Membre

France
1 message
Statut:

Posté - 12 nov. 2010 : 15:51:38

J' ai construit sans autorisation, il y a 22 ans un hangar dans mon terrain pour stocker du bois, du foin, du matériel et servir d'abri à mes chevaux. Il figure sur le cadastre depuis la dernière mise à jour, soit environ 12 ans, et la mairie vient de m'envoyer une lettre me demandant de déposer un permis de construire pour ce hangar.
Or les régles actuelles de l'urbanisme de la commune impose des toits à 2 pans alors que mon hangar à un toit à un pan. Le permis sera donc refusé et je n'ai pas l'intention de refaire mon toit.
Si je refuse de déposer un permis, quelq'un peut il me dire quelles seront les conséquences? La mairie peut elle exiger la démolition? y a t'il prescription 22 ans après?

Merci

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 12 nov. 2010 : 16:18:12

aucun risque de démolition.
la seule conséquence est l"impossibilité de le modifier.

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

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Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Laurent CAMPEDEL
Contributeur vétéran

France
2000 message(s)
Statut:

Posté - 12 nov. 2010 : 19:52:45

Et je dirais même : surtout, ne répondez pas à la demande de la mairie !

Car elle devrait alors refuser le PC et s'imaginer... ainsi pouvoir vous le faire démolir (à tort).

Répondez qu'il y a prescription et que vous ne souhaitez pas déposer de PC.

Signature de Laurent CAMPEDEL

Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables.

Édité par - Laurent CAMPEDEL le 12 nov. 2010 19:53:18

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