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Numero6
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France
2181 message(s)
Statut: Numero6 est déconnecté

Posté - 11 nov. 2010 :  21:28:55  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de Numero6
Ci-après la liste des certificats et diagnostics techniques à fournir actuellement en cas de location d'un bien immobilier.
Depuis le 1 er novembre 2007, ces documents sont regroupés dans un dossier technique unique.

Nature du certificat

Risques Technologiques et sismiques * Etat des risques
---> Toutes les locations sont visées.

---> Les zones concernées sont les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, zones de sismicité.

---> La durée de validité du certificat est de 6 mois.

---> Etabli par le bailleur ( modèle établi par arrêeté) ou un professionnel de son choix. Les informations nécessaires pour remplir ce documents sont disponibles dans les mairies et préfectures (modèle téléchargeable)


---> En cas de non respect, possibilité pour le locatairede demander au juge la résolution du contrat ou une diminution du prix.

Performances énergétiques ( DPE) * Rapport de diagnostic
---> Locations régies par la Loi du 6 juillet 1989, locations saisonnières, loations meublées.

---> Les zones concernées : Territoire national.

---> La durée de validité du certificat est de 10 ans.

---> Etabli par un Diagnostiqueur certifié

---> Ce rapport n'a qu'une valeur informative.Le locataire ne peut se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostics à l'encontre du bailleur.

Plomb( DPE) * Constat de risque d'exposition au plomb
---> Locations de logements construits avant le 1 er janvier 1949.

---> Les zones concernées : Territoire national.

---> La durée de validité du certificat est de 6 ans mais permanente si aucune trace de plomb n'a été décelée.

---> Etabli par un diagnostiqueur certifié

---> En l'absence de ce constat, le bailelur peut voir sa responsabilité engagée.

Les bailleurs doivent également fournir à leurs locataires une information sur les modalités de réception des services de télévisions dans l'immeuble.
En outre, si le bien est situé dans une zone de bruit définie par un plan d'exposition au bruit, le bail doit comporter une "Clause claire et lisible précisant la zone de bruit où se trouve localisé le dit bien"




source : Revue de l'habitat UNPI Paris Ille de france - Juillet-Aout 2010 - Page 37
Edité : Mises au point du post

Signature de Numero6 
Cordialement,
Numéro 6
Le guide juridique
Calcul du Loyer ( bail locaux d'habitation Loi de 89)


Édité par - Numero6 le 11 nov. 2010 21:40:53

 
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