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bigarth
Contributeur débutant
83 message(s)
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 Posté - 03 nov. 2010 : 10:17:27
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Bonjour,
Nos enfants ont acheté un terrain jouxtant notre propriété. Lors de leur demande de permis de construire il leur a été opposé un refus sous prétexte de manque d'accès.
Tout cela est lié à nos déboires avec la municipalité.....
Nos enfants n'ont pas voulu saisir le TA et ont opté pour un autre projet.
Ils souhaiteraient actuellement revendre ce terrain. Au service de l'urbanisme il leur a été dit (je précise que ce n'est qu'oral !) que la municipalité ferait jouer son droit de préemption. Je considère ce type de comportement comme de l'intimidation.
Quels sont les recours ? quels sont les moyens de connaître les projets (si projet il y a) de la municipalité ? cela devient du harcèlement contre nous et nos enfants.
Merci pour vos réponses.
Je dois me rendre cet après midi en mairie pour demander le dernier compte rendu du conseil municipal où il aurait été question d'une cession gratuite de terrain.
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eliot
Contributeur actif
108 message(s)
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Posté - 03 nov. 2010 : 11:10:53
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attendez la reforme du DPU car en zone U , si préemption ce sera au prix du vendeur et sans discussion ... |
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 Posté - 03 nov. 2010 : 12:58:28
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quelle importance si il y a préemption au prix vendeur ?
l'exercice du droit de préemption exige l'existence d'un projet... que la commune n'a sans doute pas... mais qui doit être formulé dans la décision de préempter...
en outre, si la commune préempte et que vos enfants ne veulent pas vendre à la commune, ils peuvent finalement renoncer à la vente.
j'ajoute que si votre objectif est de vous porter vous même acquéreur de ce terrain, ne passez par une vente, mais par exemple par une location 
quant à la cession gratuite, elle a disparu ... par une décision du Conseil constitutionnel  |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
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3
Posté - 03 nov. 2010 : 14:19:25
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Bonjour,
Commencez par vérifier si la commune a, régulièrement, instauré un secteur DPU sur la zone où la parcelle est située. Ensuite, vérifiez quel est le motif de la préemption, celui-ci doit être précis.
Concernant les cessions gratuites de terrain, je ne sais pas de quoi vous parlez exactement mais si vous faites allusion à la cession gratuite de jusque 10% d'un terrain dans le cadre de la délivrance d'un permis de construire, le conseil constitutionnel vient de classer cette disposition comme non constitutionnelle dans le cadre d'une QPC (question prioritaire de constitutionnalité). Il vous reste à attendre que le législateur mette le droit en conformité avec cette décision.
Cordialement |
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bigarth
Contributeur débutant
83 message(s)
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4
Posté - 03 nov. 2010 : 18:16:03
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Bonsoir et merci pour les réponses
Je suis donc passée en mairie
- il y a bien une cession gratuite de terrain à la commune mais pas près de chez nous . La commune n'est donc pas dans la légalité d'après Emmanuel.
- quant au droit de préemption : il s'agissait d'un employé de l'urbanisme un peu trop zélé, employant des termes pour "étaler sa science". Quand je lui ai dit que j'allais informer notre avocat de l'intention de la commune de préempter afin qu'il s'informe du projet de la commune..... il n'avait plus le même discours et "en fait il avait voulu dire que tout le territoire de la commune pouvait être concerné par une préemption...."
En fait le "ballon s'est dégonflé" et de projet il n'y en a point, pour l'instant. On va donc attendre l'avis du Conseil d'Etat pour notre première affaire et l'avis du TA pour notre 2ème affaire. Je vous tiendrai au courant.
Bonne soirée |
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Posté - 03 nov. 2010 : 18:38:05
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Conseil d'Etat ?
je n'avais pas compris qu'ils allaient jusque là ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 03 nov. 2010 18:38:41 |
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bigarth
Contributeur débutant
83 message(s)
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Posté - 03 nov. 2010 : 20:06:54
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Bonsoir Emmanuel,
je vous adresse un MP. |
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Posté - 04 nov. 2010 : 10:02:09
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Dommage qu'on ne puisse créer des MP communs.
Car le cas m'intéresse aussi... |
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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abrill
Nouveau Membre
15 message(s)
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Posté - 01 déc. 2010 : 14:34:50
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Pour tester les intentions de la commune déposer une DIA à un prix fou. Puis vous attendez. |
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