Universimmo.com - Mise en copropriété inextricable...

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Mise en copropriété inextricable...

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nceron
Nouveau Membre

3 message(s)
Statut:

Posté - 02 sept. 2010 : 23:49:49

Bonsoir
J'ai une question un peu complexe à laquelle les moults lectures ici ne semblent pas apporté de réponse.

J'ai acheté une grande maison que je souhaite subdiviser en plusieurs appts. Actuellement 2 mais je voudrais en ajouter 3 ou 4.

J'ai fait une déclaration de travaux pour la remise en état de la toiture. Qq un de la mairie est passé et a noté que les ouvriers remplacaient les portes extérieures (en ayant retiré les chambranles ! erreur des ouvriers).

Il me demande donc de régulariser par un DT... mais veut aussi la mise en copropriété immédiatement.

Premiere question: sachant que je n'ai aucun PC en vue, la mairie a t-elle le droit d'exiger la mise en copro ? Le débat semble tourner sur l'absence de place de parkings pour les appartements supplémentaires et le paiement d'une indemnité.

Mais même comme ca, la mairie annonce qu'elle refusera par commission la mise en copro "ne souhaitant pas de petites surfaces (T2 de plus de 40m² qd même) et me demandant des surfaces plus grandes" mais "sans assurance de validation par la commission"

Mon notaire est actuellement injoignable (en vacances cette semaine) mais je voulais savoir car là je stresse :

- La mairie peut elle s'opposer à une mise en copro ? si oui sur quelle base ? (autre que l'absence de places de parking) Je précise que je suis propriétaire unique via une SCI personnelle.

- Dois je obligatoirement faire la mise en copro en amont ou puis je attendre la fin des travaux (plus simple car là tout est démoli à l'intérieur) ?

- quelqu'un peut il dans les grandes lignes (je parle pas des diagnostics et du geometre) m'expliquer ce que je dois faire pour une mise en copro ? La mairie me demande de déposer une demande de PC pour la mise en copro !!!

- Enfin, est ce que je dispose d'un délai pour trouver les places de parking manquantes en achetant ou faisant construire dans un rayon de 300m aux alentours ? et si oui quel délai est possible ?

Merci par avance pour toutes vos éventuelles réponses
Cordialement

nicolas

nefer
Modérateur

14927 message(s)
Statut:

Posté - 03 sept. 2010 : 08:53:37

il semble que vous n'ayez pas bien compris

la mise en copropriété ne concerne un propriétaire que lors de la vente d'un lot!

si vous ne souhaitez pas vendre un lot de cette propriété, il n' y aura pas de copropriété (lisez le texte de la loi de 65)

je suppose que vous voulez parlez de division de cette propriété en plusieurs appartements...

nceron
Nouveau Membre

3 message(s)
Statut:

Posté - 03 sept. 2010 : 16:49:29

Bonjour

Vous avez sans nul doute raison. Ma problématique est actuellement en effet de subdiviser la maison en appartement. et que la personne de la mairie me parle de mise en copro (abus de langage ?)

Que peut exactement demander la mairie ?

Sachant que:
- je respecte le PLU car pas de PC, pas de création de place de parking (je paierais la taxe compensatoire ou acheterait les places ailleurs ) et je ne crée pas de surface habitable ni ne transforme des lieux.

- en fait, je change dans la cour des portes et des fenêtres et je subdivise en intérieur avec toute la distribution eau et éléctricité à faire.

- le gars de la mairie est "passé" c'est à dire entré dans la maison (p.s: sans y être invité ou s'être manifesté. il a poussé la porte, s'est promoené et a photographié) sous pretexte de "venir voir comment se passait une DT approuvée pour la toiture" et qu'il a "constaté que j'avais démoli l'intérieur et que les ouvriers lui ont parlé de l'aménagement d'appartements.

- la mairie parle de mise en copro par ailleurs d'où ma confusion si c'est un abus de langage.

Précisons enfin que je ne souhaite rien vendre ni séparer et que je suis seul possesseur via une SCI familiale.

Merci par avance pour tout retour éclairé sur le sujet...
A+

Nicolas

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