Universimmo.com - "Entretien et réparations locatives" (décret 87)

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"Entretien et réparations locatives" (décret 87)

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Auteur

Sujet

Elisabeth
Contributeur senior

550 message(s)
Statut:

Posté - 16 août 2010 : 16:01:57

Bonjour

Concernant l'"entretien et les réparations locatives" dans le cas d'un meublé (bail résidence principale ou non), je n'ai jamais eu l'occasion de tomber sur une information ou une discussion (pas même imprécise d'ailleurs !) sur le sujet.

Y-a-t-il dans ce cas une "règle" légale ou des usages ?

Merci pour vos informations.

Signature de Elisabeth

Elisabeth

maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut:

Posté - 16 août 2010 : 16:27:08

Elisabeth,

Aucune loi ne réglemente les réparations locatives en matière de location meublée.

Seul le contrat de location précise les obligations des parties.

Dans certains imprimés de contrat de locations meublées il est fait référence au décret du 26 août 1987 mais rien n’empêche de l'adapter.

Signature de maoyann

Yann

Sujet

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