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Auteur

Sujet

stemil
Nouveau Membre

5 message(s)
Statut:

Posté - 15 août 2010 : 20:48:18

Bonsoir,

voici mon cas:
J'ai acquis un logement pour le louer avec gestion en agence immobilière.
L'année dernière j'ai oublié d'envoyer à l'agence l'avis fiscal du paiement de la TEOM de façon à pouvoir la récupérer auprès du locataire (je précise que le montant de la TEOM n'est pas inclus dans les provisions pour charge).
Cette année je corrige le tir et envoie l'avis à l'agence (pour la taxe 2009).
Cette dernière me répond qu''il est trop tard et que je pourrai pas récupérer la TEOM de 2009.
Est-ce exact? Quels arguments utiliser pour exiger le paiement de cette taxe par le locataire (à tout le moins faire en sorte que l'agence fasse son travail et la demande au locataire)?

Merci

LeNabot
Contributeur vétéran

1102 message(s)
Statut:

Posté - 15 août 2010 : 21:11:45

Vous devriez changer d'agence immobilière. La votre semble parfaitement incompétente.

Vous avez cinq ans pour réclamer.

article 2224 du code civil.

Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Signature de LeNabot

En congés jusqu'en 2035. Année de la prochaine bulle.

Édité par - LeNabot le 15 août 2010 21:13:02

quelboulot
Modérateur

3753 message(s)
Statut:

Posté - 15 août 2010 : 21:12:52

1 - vous indiquez à l'agence qu'en application du décret de 1987

Décret n°87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables

citation:

http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20080120

VIII. - Impositions et redevances.

Droit de bail.

Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.

Taxe de balayage.

Cette charge est "récupérable auprès du locataire"

2 - et, qu'en application du code civil

citation:

Section 1 : Du délai de droit commun et de son point de départ.
Article 2224

Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1

Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Vous êtes en droit de réclamer ces charges...

En plus, vous pouvez leur conseiller de prendre connaissance et du code civil et de la loi de 1989...

Signature de quelboulot

Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

quelboulot
Modérateur

3753 message(s)
Statut:

Posté - 15 août 2010 : 21:14:20

Lenabot, vous m'avez précédé, mais je ne vous avais point lu... avant de poster

Signature de quelboulot

LeNabot
Contributeur vétéran

1102 message(s)
Statut:

Posté - 15 août 2010 : 21:16:23

citation:

Initialement posté par quelboulot

Lenabot, vous m'avez précédé, mais je ne vous avais point lu... avant de poster

Rien de bien grave.

Signature de LeNabot

En congés jusqu'en 2035. Année de la prochaine bulle.

Numero6
Modérateur

France
2202 message(s)
Statut:

Posté - 16 août 2010 : 00:54:45

*****Modération******
Quelboulot, que cela ne se reproduise plus.
Ayez au moins la courtoisie de lire les post précedents pour au moins savoir de quoi cela parle.