Universimmo.com - annulation PC et appartement donné en location

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annulation PC et appartement donné en location

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eliot
Contributeur actif

108 message(s)
Statut:

Posté - 07 août 2010 : 17:02:46

bonjour

à votre avis, puis-je deposer un recours contre un PC sachant que ce sera au titre d'un appartement en copropriété que je donne en location dans un immeuble proche d'un projet immobilier et pas au titre de ma residence principale

merci

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 07 août 2010 : 17:18:11

oui : située à proximité du projet, votre propriété suffit à vous donner intérêt à agir.
inutile de préciser la nature de la résidence : vous êtes "propriétaire d'un bien situé à XXm. du projet...".
d'ailleurs, ce bien serait il non bati, donc n'accueillant pas votre résidence principale, secondaire ou tertiaire, votre intérêt à agir serait le même.

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Édité par - Emmanuel Wormser le 07 août 2010 17:20:55

eliot
Contributeur actif

108 message(s)
Statut:

Posté - 07 août 2010 : 18:13:51

merci pour votre reponse

Cordialement

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