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Achat et certificat de conformité

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ebonvois
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2 message(s)
Statut:

Posté - 17 juil. 2010 : 21:41:03

Bonjour,

Je suis en cours d'achat d'une maison de 2003 dont une déclaration d'achèvement des travaux a été délivrée et non contestée dans les trois mois. Cependant le vendeur actuel a oublié de demander un certificat de conformité.

Pour le compromis de vente mon notaire a demandé au notaire du vendeur un certificat de conformité que celui-là n'a évidemment pas.

Le vendeur propose, puisque la loi a changé depuis 2007, de déposer en mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (nouvelle procédure pour les maisons depuis 2007)

Pensez-vous que l'administration accepte d'instruire ce type de procédure pour des maisons d'avant 2007 pour régulariser la situation ?

Merci

quelboulot
Modérateur

3753 message(s)
Statut:

Posté - 17 juil. 2010 : 22:01:26

Pour info, prenez connaissance de ce sujet dans son intégralité

http://www.universimmo.com/forum/to...&whichpage=1

Et il y a d'autres sujets sur ce même thème, utilisez la fonction recherche du site ou G...gle en indiquant univerismmo

Signature de quelboulot

Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

ebonvois
Nouveau Membre

2 message(s)
Statut:

Posté - 18 juil. 2010 : 07:23:27

Merci QuelBoulot pour ton conseil mais j'avais au préalable effectué les recherches. Dans le cas que tu me cites, le certificat de conformité n'a pas été délivré car le constructeur n'a pas respecté le PC.

Dans mon cas le vendeur a oublié de demander le certificat de conformité à l'époque (avant 2007) et souhaite régulariser la situation maintenant (2010) en déposant un DAAT. D' où ma question.

Merci

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 19 juil. 2010 : 18:54:46

c'est une mauvaise idée à mon sens car cela risque de rouvrir les délais de contestation de la conformité.
il me semble bien plus utile et nettement suffisant -plus de trois ans- de disposer simplement de la preuve de dépot de la DAT de l'époque.

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

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