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tipoule
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 Posté - 26 juin 2010 : 22:15:36
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Bonjour, j'ai un souci pouvez vous m 'aider.
J'ai signé le 11 juin un compromis de vente pour acheter une maison. Un courtier qui travaille avec l 'agence immo m'avait assuré une mensualité, mais de retour de la banque celle ci m'annonce une hausse de 200 euros environs cette nouvelle mensualité reste en dessous des 33% d'endettements. Mais pour moi c'est vraiment trop juste. Je ne veux donc plus acheter cette maison en plus l'agence devait me donner une copie du compromis je ne l'ai jamais eut. C'est la conseillere de la banque qui l'a eut et à ma grande surprise il était vide, il y a juste le prix de la maison et le prix total puis ma signature ainsi que celle du vendeur. Il manque la date de remise des clés ainsi que le nom du notaire... J'aimerais donc savoir s'il est valide?Et quels sont mes recours? Merci d'avance
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Posté - 26 juin 2010 : 22:18:33
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est ce que vous avez recu le compromis de vente par recommandé ?
si NON, donc vous n'avez rien reçu on ne peut rien vous demander
si OUI, vous avez 7 jours à compter de la notification, pour dénoncer sans motif le compromis par LRAR |
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tipoule
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Posté - 26 juin 2010 : 22:44:30
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ils ne me l'ont pas envoyé car j'ai noté dessus: "je declare avoir connaissance qu un délai de réétractation de 7 jours m'est accordé...et qu'il court à compter du lendemain de la date de remise de ma main sur le présent acte soit le 12 juin 2010". |
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axe
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Posté - 27 juin 2010 : 13:09:55
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allez lire cette arrĂŞt de la cour de cassation:
Mais attendu que la remise de l'acte en mains propres ne répond pas aux exigences de l'article L. 271- 1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ; qu'ayant exactement retenu que le document remis le jour de la signature de la promesse de vente par le mandataire du vendeur ne remplissait pas la condition exigée par la loi d'un mode de notification de l'acte présentant des garanties équivalentes à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour la date de réception et de remise, la cour d'appel, sans violation du principe de la contradiction et sans dénaturation, en a déduit, à bon droit, que le délai de sept jours n'avait pas commencé à courir avant la dénonciation de la promesse par M. Y... le 3 juillet 2003 ;
http://www.courdecassation.fr/juris...6_11265.html |
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Scorpion
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 Posté - 27 juin 2010 : 15:54:46
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Depuis cette année la remise en main propre de la SRU est recevable. Donc le délai de réflexion de 7 jours a été purgé.
Concernant la validité du compromis avec les mentions manquantes, je pense que l'absence de date de signature de l'acte authentique est un motif légitime pour attaquer un compromis. Il est OBLIGATOIRE que vous ayez une copie de ce compromis. Exigez le. Ensuite vous verrez ce que vous pouvez faire. |
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Posté - 27 juin 2010 : 16:43:36
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je pense que la loi est claire, il faut notification, je ne pense pas que la décharge en remise en mains propres sot valable : citation: Article L271-1
Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.
Cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes.
De plus sur ce compromis, vous devez avoir une conditions suspensive concernant l'obtention d'un prĂŞt, quelle est-elle ? |
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Scorpion
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Posté - 27 juin 2010 : 21:59:28
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La loi SRU a été aménagée début 2009, et désormais les professionnels peuvent faire une remise en mains propre. |
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tipoule
Nouveau Membre
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Posté - 27 juin 2010 : 22:04:38
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Si vous parler de la durée et realisation de la condition suspensive rien n'est rempli.
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Posté - 28 juin 2010 : 08:55:06
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scorpion : le texte SVP, car je vous ai cité le texte applicale aujourd"hui !!!
tipoule :citation: Si vous parler de la durée et realisation de la condition suspensive rien n'est rempli. dans ce cas, vous pouvez résilier votre compromis si vous etes dans les délais. relisez bien votre compromis pour faire cette résiliation dans les règles. |
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Posté - 28 juin 2010 : 09:41:04
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Pour Rambouillet :
C'est le décret d'application numéro 2008-1371 du 19 décembre 2008 !
Art. D. 271-6. : « L'acte sous seing privé ou une copie de l'avant-contrat réalisé en la forme authentique remis directement à l'acquéreur non professionnel (...) reproduit les dispositions de l'article L. 271-2.
Le bénéficiaire du droit de rétractation y inscrit de sa main les mentions suivantes : " remis par (nom du professionnel)... à (lieu)... le (date)... " et : " Je déclare avoir connaissance qu'un délai de rétractation de sept jours m'est accordé par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, et qu'il court à compter du lendemain de la date de remise inscrite de ma main sur le présent acte, soit à compter du... " ».
"Art. D. 271-7. : « Le projet d'acte authentique visé au cinquième alinéa de l'article L. 271-1 remis directement à l'acquéreur non professionnel reproduit les dispositions de l'article L. 271-2. "
"Le bénéficiaire du droit de réflexion y inscrit de sa main les mentions suivantes : " remis par (nom du professionnel)... à (lieu)... le (date)... " et : " Je déclare avoir connaissance qu'un délai de réflexion de sept jours m'est accordé par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, et qu'il court à compter du lendemain de la date de remise inscrite de ma main sur le présent projet, soit à compter du... " »."
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| Signature de moulinsart2009 |
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axe
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Posté - 29 juin 2010 : 22:50:29
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soit le
n'est pas la mention requise:
soit Ă compter du
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