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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Posté - 18 juin 2010 : 11:43:11
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Bonjour,
Après accord avec le vendeur et avant d’acquérir une parcelle de terrain enclavé dont aucune servitude active n’est inscrite dans les actes antérieurs, nous avons contacté le notaire afin qu’il indique dans l’acte sous la formulation qu’il jugera adaptée:
« M. X vendeur, nous a bien affirmé que depuis des générations l’accès à ses parcelles se fait, à partir du chemin communal du …, par la parcelle A 179. Il est tout à fait d’accord pour que cette « coutume » soit précisée dans l’acte. »
Or le notaire nous adresse un projet qui ne nous agrée pas en dehors même de la « qualité » d’écriture (seuls les noms ont été occultés, les « fôtes d’orthographe appartiennent au notaire !) :
« Monsieur X vendeur déclare qu’il accède au bien vendu depuis un chemin traversant la parcelle cadastrée Section A n° 179, et ce depuis de nombreuses années. Cependant, Monsieur X ne peut justifier d’une servitude de passage à cet effet. Monsieur et Madame Y déclare avoir parfaite connaissance de cette situation, et déclare vouloir en faire leur affaire personnelle. »
Un, il n’y a pas de chemin qui traverse la parcelle A179.
Deux, nous ne comprenons pas pourquoi est ajoutée la dernière phrase de ce paragraphe : « Monsieur et Madame Y déclare avoir parfaite connaissance de cette situation, et déclare vouloir en faire leur affaire personnelle ». Nous n'avons rien demandé de tel.
Trois, il y a une très grande différence entre – « plusieurs générations » et « nombreuses années », le vendeur nous a indiqué que son père accédait déjà à ses parcelles via la parcelle A179 dans les années cinquante lorsque lui était un enfant.
Quelle serait selon-vous la meilleure formulation à proposer à « ce » notaire.
En effet, nous souhaitons tout simplement avoir la possibilité en cas de problèmes ultérieurs d’accès avec le propriétaire de la parcelle A179, pouvoir faire reconnaître une servitude de passage de plus de 30 ans !
Merci de votre coopération.
Pour une meilleure lisibilité, voir plan ci-dessous.
Les parcelles dont l’acquisition est prévue sont : A 175, A176 et A178
Le chemin communal est indiqué en bleu
L’accès aux parcelles s’effectue selon le cheminement en rouge.
Le cheminement en vert (en haut du document) consiste en un chemin d’époque du cadastre napoléonien et fait 1.50 mètres de large et ne peut être utilisé par des véhicules (tracteur etc..)
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 Posté - 18 juin 2010 : 16:55:20
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ne serait-il pas préférable, plutot que de discuter entre vos et le vendeur d'une phrase avec des virgules et des si, d'avoir l'opinion d'abord du propriétaire de la parcelle 179 sur ce droit de passage qui est (peut-être, mais cela semble très hypothétique) une servitude gratuite?
Parce que apres tout, même avec la phrase que vous voulez mettre, vous allez avoir du mal a passer par la 179 si le propriétaire (qui semble ne pas etre votre vendeur) veut vous faire passer par le chemin vert.
Il vous faudra soit lacher un droit soit aller au chemin vert, et en tout cas dépenser de l'argent au tribunal.
citation: son père accédait déjà à ses parcelles via la parcelle A179 dans les années cinquante lorsque lui était un enfant.
cela changerait les choses en cas ou ca s'envenime, pour se retourner contre votre vendeur? Ou voulez-vosu en faire uen preuve pour les trente années?
En effet, tel qu'il l'écrit, il s'agit d'un abus qui semble etre de notoriété publique, mais qui ne vous avance pas car il peut y etre mis fin et vous vous engagez a en faire votre affaire....
Votre parcelle étant accessible même imparfaitement par le chemin cadastré, ne serait-il pas plus judicieeux de mettre une condition suspensive à la vente de l'obtention de la servitude via la 179 ou de l'aménagement du chemin cadastré pour un véhicule automobile? |
Édité par - ribouldingue le 18 juin 2010 17:00:50 |
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Posté - 18 juin 2010 : 17:48:54
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citation: l'opinion d'abord du propriétaire de la parcelle 179
Guère envisageable en l'état en raison d'un ctx préexistant entre ce dernier et nous . 
citation: Ou voulez-vosu en faire uen preuve pour les trente années?
C'est tout à fait cà .
citation: ne serait-il pas plus judicieeux de mettre une condition suspensive à la vente de l'obtention de la servitude via la 179 ou de l'aménagement du chemin cadastré pour un véhicule automobile?
Non envisageable pour diverses raisons.
En fait le seul intérêt pour nous est d'acter dans l'acte de vente que l'utilisation de notoriété publique du passage par la parcelle 179 date de plus de trente ans...
Afin, si cela devait s'envenimer avec son propriétaire, que nous puissons en demander une servitude sans rétribution. |
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b1091183
Contributeur actif
453 message(s)
Statut:
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Posté - 19 juin 2010 : 11:44:23
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Bonjour,
Je comprends bien la demande, mais pensez vous que acter sur un acte notarié ce type de servitude sans que toutes les parties soient présentes, n'est pas contestable ?
Je trouve la rédaction du notaire juste, car pour écrire ce que vous souhaitez il faudrait au minimum l'accord du propriétaire de la parcelle, mais pas uniquement la parole du vendeur.
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Posté - 19 juin 2010 : 12:02:26
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Je ne suis pas d'accrod avec vous, b1091183.
Vous dites: Pour écrire que cela fait plus de trente ans que le vendeur passe par chez le voisin,
il FAUT l'autorisation du voisin.
C'est un peu fort de café, car selon vous, il peut le dire mais ne doit pas l'écrire.
Soit c'est vrai et il l'écrit, soit c'est faux et en effet la formulation est exacte, mais il faut aussi le dire, et naturellement ca fait baisser le prix du terrain....
Quelbolot,
vous allez avoir un problème, car si la soultion s'envenime, il va faloir au tribunal que vous démontriez qu'il y a enclavement, hors le chemin du haut pourrait désenclaver, alors que vous dites qu'en bas, il n'y a pas de chemin...
Ce que je ferais:
Il sembel que le terrain soit dans la famille de votre vendeur depuis une éternité.
Interrogez par écrit avec RAR le notaire du vendeur en vous faisant précise l'historique au moins du temsp du vivant de votre vendeur du motyen d'accès. Selon la réponse, faites écrire ce qu'il faut dans le compromis puis l'acte.
Autre formulation:
Monsieur X vendeur déclare qu’il accède au bien vendu depuis un chemin traversant la parcelle cadastrée Section A n° 179, et ce depuis de nombreuses années. <== Et avant?
A combien estimet'uil pouvoir limiter le nombre d'années en question?
Accessoirement, depuis combien de temps est-il exploitant?
S'il a plus de soixante ans, ca doit etre facile de prouver qu'il ne peut ignorer ce qui se passait il y a quarante ans, ou alors c'est uen belle cachotterie... |
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Posté - 20 juin 2010 : 11:41:34
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Merci de vos contributions.
En fait, vous avez compris que pour des raisons diverses je ne peux pas mettre de réserves dans l’acte et que mon seul intérêt est, que dans le cas de problèmes ultérieurs avec le propriétaire actuel de la parcelle A179 (nouveau propriétaire depuis cinq ans), je puisse m’appuyer sur l’acte de vente pour démontrer une antériorité d’usage plus que trentenaire.
Le notaire est chargé de constater l’accord des parties et dans la mesure où la formulation demandée ne va pas à l’encontre de dispositions d’ordre public, je ne vois pas pourquoi il ne pourrait pas inscrire dans l’acte :
« Le vendeur déclare que depuis des générations l’accès par des engins motorisés à ces trois parcelles A 175, A176 et A178 s’effectue au travers de la parcelle A179 depuis le chemin du… »
Mais pourquoi donc vouloir rajouter : «Monsieur et Madame Y déclare avoir parfaite connaissance de cette situation, et déclare vouloir en faire leur affaire personnelle ».
Quand on signe un acte, on le lit et on accepte la situation des biens exposée dans l’acte !
Pour la "petite histoire", je suis allé faire des recherches avant l’acquisition et l'ensemble de ces parcelles qui constituait une parcelle unique sur le cadastre napoléonien levé en 1828 a fait l'objet d'un partage successoral en 1850 (j'ai copie de l'acte) entre trois frères. Et jusqu'à l'achat de la parcelle A179 il y a cinq ans et celui que j'envisage... ces parcelles sont restées dans la même "famille"
 Extrait cadastre 1828.
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b1091183
Contributeur actif
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Posté - 20 juin 2010 : 16:48:24
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L'acte concernant la parcelle A 179 , fait-il fait de cette servitude ?.
Pourquoi voulez vous cette phrase ?
- pour engager le vendeur ?
- pour engager le propriétaire de A179 ?
Avez vous poser la question à votre notaire, pourquoi refuse-t-il de mettre votre formulation?
A mon avis, le vendeur du A 179, n'a pas évoqué la servitude au propriétaire actuelle, et vous allez devoir passer par la case tribunal si vous voulez qu'elle existe à nouveau.
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Posté - 20 juin 2010 : 18:49:31
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Dans l'insertion de cette phrase, mon seul but, je le répète :
"je puisse m’appuyer sur l’acte de vente pour démontrer une antériorité d’usage plus que trentenaire." |
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