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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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| Auteur |
 Sujet  |
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degros
Nouveau Membre
5 message(s)
Statut:
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 Posté - 16 juin 2010 : 18:09:59
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Bonjour,
J'habite dans un nouveau lotissement de 9 maisons. Chaque lot/maison a 1 voix.
A la prochaine AG de l'ASL nous allons voter pour l'installation d'un portail qui fermerait le lotissement.
Quel règle de vote s'applique pour ce genre d'installation ? En lisant la loi du 9 juillet 1965 j'opterai pour l'article 26c "travaux comportant transformation, addition ou amélioration...", soit 2/3 des voix. Ce qui signifierait qu'il faudrait 6 voix "pour" pour que ça passe.
Qu'en pensez-vous ?
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1
 Posté - 16 juin 2010 : 18:33:10
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vous n'êtes pas soumis à la loi de 65 si vous êtes en vrai lotissement.
tout dépend donc des statuts de l'ASL et du cahier des charges |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 16 juin 2010 18:34:17 |
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degros
Nouveau Membre
5 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 17 juin 2010 : 14:57:45
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Dans les statuts de l'ASL, d'après mes souvenirs, il est question de vote à la majorité simple, mais sans préciser le sujet du vote.
J'aurai imaginé que pour des travaux non obligatoires et surtout coûteux, il faudrait plus que la majorité simple pour que le projet de portail soit validé. (Peut-on forcer des gens à débourser plus de 1000 € pour un portail ?)
A cette question de portail, vient se greffer la question de la voirie cédée ou non à la ville. Quelle majorité de vote pour cette question ? Ceci non plus n'est pas indiqué dans les statuts de l'ASL...
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3
Posté - 17 juin 2010 : 17:04:11
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Pour le portail, on reste a priori à la majorité simple si rien n'est prévu dans les statuts. il ne s'agit que d'un acte de gestion courante des espaces communs.
Pour la cession à la commune, c'est plus compliqué : il faut déterminé si l'ASL est propriétaire des espaces communs ou seulement gestionnaire d'espaces privés soumis à servitudes réciproques. Dans tous les cas, qui dit cession dit pas de portail. En outre, la commune dispose d'un outil décrit au L318-2 du code de l'urba, avec enquête publique..... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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