Universimmo.com - calculs état daté

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calculs état daté

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Sujet

bb97bt
Contributeur débutant

France
68 message(s)
Statut:

Posté - 09 juin 2010 : 16:43:48

Bonjour aux uinautes,

Pourriez vous me renseigner sur un état daté remis par le syndic au notaire chargé de la vente d'un lot.
Comment le syndic doit il faire pour calculer la somme exigible auprès du vendeur aujourd'hui sur les comptes de l'année 2009 qui n'ont pas encore été finalisés et votés en AG (pas encore tenue à ce jour) ? Doit il faire un calcul provisionnel ?
Par la suite, si l'AG ne valide pas les comptes pour le montant prévu, comment ceci se régulmarise t il auprès du vendeur (qui ne sera plus propriétaire à ce moment là...) ?

J'attends vos avis sur la question

JB22
Pilier de forums

France
4457 message(s)
Statut:

Posté - 09 juin 2010 : 17:56:56

En application de l'article 5-1 1er alinéa du décret du i7 mars 1967:

"Pour l'application des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, il n'est tenu compte que des créances du syndicat effectivement liquides et exigibles à la date de mutation."

Les comptes n'ayant pas été approuvées le solde n'est donc pas exigible, seul le copropriétaire au moment de l'approbation des comptes sera redevable ou bénéficiaire du moins ou trop perçu de l'exercice.

Il n'y a donc aucun calcul à faire.

Édité par - JB22 le 09 juin 2010 18:05:01

rambouillet
Pilier de forums

18483 message(s)
Statut:

Posté - 10 juin 2010 : 07:03:41

Le syndic ne peut "exiger" la valeur de la régularisation si celle ci n'a pas été voté par une AG.
Par contre, il peut effectivement la calculer et mettre cette valeur en "observations" si la vente est prévue d'avoir lieu entre l'état daté et l'AG et ainsi de prévenir le vendeur et le notaire du vendeur de cette éventualité.

Charge aux notaires de rappeler à leurs clients ce qu'il en est du paiement des charges d'une copropriété.

nefer
Modérateur

14923 message(s)
Statut:

Posté - 10 juin 2010 : 09:56:34

le montant (créditeur ou débiteur)dégagé par l'approbation des comptes sera imputé au compte du copropriétaire en titre le jour de cette approbation des comptes: il en est ainsi depuis le 1er septembre 2004

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