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Requête au TA :

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brassac1
Nouveau Membre

1 message
Statut:

Posté - 26 mai 2010 : 16:58:12

Je possède un terrain au bord d'une départementale .
J'y accède de par cette dernière.
L'accès est constitué par la terre naturelle.
Or peut-être à tort , j'ai déposé une permission de voirie du fait que je voulais un accès propre , c'est à dire le bétonner .
Donc j'ai envoyé la demande au pôle grands travaux dépendant du conseil général.
Ce dernier m'a envoyé un refus , en s'appuyant sur l'article R111-6 du code de l'Urbanisme, en m'indiquant que je devais sortir par un chemin rural qui se trouve à 40 m de ma parcelleà l'arrière. Cette voie communale n'étant pas limitrophe de mon terrain je ne peux y accèder.

Donc je voudrai déposer une requête au TA pour excès de pouvoir .
Question: dois-je indiquer un excès de pouvoir du Président du CG ou du Directeur des routes ou des Grnads travaux qui a signé le refus?

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 26 mai 2010 : 19:02:26

du président du CG a priori.

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

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