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Guymmo
Contributeur actif



330 message(s)
Statut: Guymmo est déconnecté

Posté - 08 juin 2009 :  18:44:28  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Mon voisin a obtenu un permis de construire pour une maison implantée à la limite de propriété. Le mur monte à 6 mètres et ensuite il y a un toit en zingue en pente assez raide à 8m. La gouttière à 6m de hauteur dépasse le mur et est donc chez nous.

1) Le permis a été accordé ainsi. Peut-mon voisin construire cela sans mon accord ? Comment protester?

2) Je crains que (plus tard) un vélux apparait (moyennant un permis modificatif) dans le toit (pente assez raide de 60 degrees environ) et le voisin crée une vue plongeante sur mon jardin. Puis-je m'y opposer et comment?


Laurent CAMPEDEL
Contributeur vétéran



France
2000 message(s)
Statut: Laurent CAMPEDEL est déconnecté

 1 Posté - 08 juin 2009 :  20:51:08  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Guymmo

Mon voisin a obtenu un permis de construire pour une maison implantée à la limite de propriété. Le mur monte à 6 mètres et ensuite il y a un toit en zingue en pente assez raide à 8m.

Par rapport au toit qui pente vers vous, voir mon éclairage.
citation:

La gouttière à 6m de hauteur dépasse le mur et est donc chez nous.

C'est totalement anormal et est aussi traité dans cet éclairage.
citation:

1) Le permis a été accordé ainsi. Peut-mon voisin construire cela sans mon accord ?

Pour le toit, c'est l'instruction du PC qui aurait dû interdire.
Mais comme je l'écris dans mon éclairage, l'irrégularité n'est quasiment jamais relevé par les services instructeurs.
Pour la goutière, c'est du droit civil est irréfutablement interdit et il faut au minimum la faire supprimer.
citation:

Comment protester?

Le spécialiste des procédures, c' est Emmanuel.
citation:

2) Je crains que (plus tard) un vélux apparait (moyennant un permis modificatif) dans le toit (pente assez raide de 60 degrees environ) et le voisin crée une vue plongeante sur mon jardin. Puis-je m'y opposer et comment?

Il ne pourra pas implanter de jour de toiture à moins de 1m90 de la limite de propriété, à moins que celui-ci soit dormant (ne pouvant pas s'ouvrir), en verre dépoli, et avec le bas à moins de 1m90 de son plancher (tout cela se trouve dans le code civil, voir aussi mon éclairage).

Signature de Laurent CAMPEDEL 
Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables.

Édité par - Laurent CAMPEDEL le 08 juin 2009 22:30:14

Emmanuel Wormser
Modérateur



14823 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est connecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 08 juin 2009 :  22:18:25  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
ben pour les procédures, voir l'éclairage qui leur dédié :
contester le PC se fait par voie administrative (recours gracieux, demande de déféré préfectoral ou recours au TA), contester l'empiètement se fait par voie civile au TGI avec avocat..
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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