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Durée de validité d'un DP

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Ram
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17 message(s)
Statut:

Posté - 16 mai 2010 : 06:46:07

Bonjour,

J'avais déposé le 20-11-2008 une demande de DP de division d'une parcelle en 2 lots à batir + viabilisation en vue de leur vente. Un certificat de non opposition tacite a été a été délivré par la mairie le 23 juin 2009. Les travaux n'ont pas encore démarré, pas même la divison cadastrale.
Je voulais connaitre la durée de validité de cette DP (2 ou 3 ans ?) et la possibilité de prolongation ainsi que la démarche à suivre le cas échéant.
Est-ce la date de dépôt de la demande ou bien celle du certificat qui constitue le point de départ ?
Merci de votre réponse.

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 16 mai 2010 : 12:01:33

R424-18 du Code de l'urbanisme

la décision de non opposition -donc ni le certificat ni la demande elle même- qui est celle qui déclenche le délai, date du 20-12-2008

en fait, le délai est de 3 ans a compter de cette décision de non opposition au titre du Décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 prolongeant le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

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Ram
Nouveau Membre

17 message(s)
Statut:

Posté - 16 mai 2010 : 12:11:49

Merci mais je n'ai eu qu'un récipissé de demande de DP (20-12-2008) et qu'un certificat de non opp. tacite (23-06-2009)
La date de décision serait 2 mois après la date de dépot ?
Donc la DP est valable jusqu'à quelle date exactement svp me concernant à votre avis ?
Merci

Merci de votre réponse.

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 16 mai 2010 : 12:55:37

la DP a été instruite en un mois... la DP a donc fait l'objet d'un non opposition tacite en date du 20/12/2008 si la demande a bien été déposée le 20/11/2008 et que vous en avez la preuve.

la DP est donc valable jusqu'au 20/11/2011

Signature de Emmanuel Wormser

Ram
Nouveau Membre

17 message(s)
Statut:

Posté - 16 mai 2010 : 16:21:03

J'ai la preuve de dépot du 20-11-2008 mais j'ai oublié de vous préciser que j'avais reçu un courrier de la DDE du 8-12-2008 qui "modifiait le délai d'instruction de la DP" car "entre dans le chap d'application de l'article 4 du décret 2004-490 du 3 juin 2004...archéologie préventive. Ce délai d'instruction a été porté à 2 mois (art R 423-24) et a annulé et remplacé le délai de droit commun de 1 mois" . Cela change-t-il quelque chose à la date de validité de la DP ? c'est toujours le 20-11-2011 ?

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 16 mai 2010 : 20:34:15

donc deux mois d'instruction donc si dépot le 20/11/2008, non opposition tacite obtenue le 20/1/2009 donc valable jusqu'au 20/1/2012

(faute de frappe

dans mon message de 12:55:37 : il fallait lire 20/12/2011)

Signature de Emmanuel Wormser

Édité par - Emmanuel Wormser le 16 mai 2010 20:36:09

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