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olivier_Lafourmi
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Posté - 08 juin 2009 :  14:02:55  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil

***** Modérateur *****

Sujet édité pour reclassement


J'ai en ma possession un local commercial.Construit comme une cafétéria,celui-ci ne pourrait accueillir de la restauration à cause d'une (prétendue) exclusivité sur un autre local de la copropriété.
Etant nominé sous le nom de "cafeteria" et ne disposant d'aucun avenant modificatif m'interdisant cette activité dans le manuscrit d'état descriptif de la copro,comment puis-je avoir la certitude que je peux utiliser ce local en restauration?
Édité par - JPM le 09 juin 2009 09:32:47


JPM
Modérateur

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 1 Posté - 09 juin 2009 :  09:29:26  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM


La clause de non-concurrence entre lots figurant dans un règlement de copropriété est réputée non-écrite.

Par contre, si Dupont est propriétaire de 4 lots commerciaux qu'il loue, les clauses de non-concurrence figurant dans les différents baux sont valides.

Signature de JPM 
La copropriété sereine

olivier_Lafourmi
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Statut: olivier_Lafourmi est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 09 juin 2009 :  09:59:37  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci JPM
Alors,il faut que j'aille voir le bail de 'l'exclusif" ?
Ce n'est pas un document confidentiel entre bailleur et locataire?
Sur l'acte de propriété de mon local,ne doit-il pas figurer cette interdiction?

JPM
Modérateur

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Revenir en haut de la page 3 Posté - 09 juin 2009 :  14:16:49  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Je précise ma réponse :

Si les quatre baux consentis par Dupont comportent une clause de non-concurrence, un médecin locataire de Dupont peut s'opposer à ce qu'un autre lot appartenant à Dupont soit loué à un médecin.

Il ne peut pas s'opposer à ce qu'un lot appartenant à Durand soit loué à un médecin, même s'il y a une clause de non-concurrence dans le règlement de copropriété.
Signature de JPM 
La copropriété sereine

olivier_Lafourmi
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Revenir en haut de la page 4 Posté - 10 juin 2009 :  19:09:10  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
OK MERCI POUR TOUT
 
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