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servitude canalisation eau usée

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loupiot73
Nouveau Membre

23 message(s)
Statut:

Posté - 03 mai 2010 : 20:05:29

Bonjour,

Mon voisin souhaite faire une extension de sa maison. Les deux propriétés appartenaient au meme propriétaire et la maison que nous avons achetée possède une fosse dont la canalisation passe chez le voisin. Peut on considérer qu'il y a servitude ( les maisons sont très anciennes) de destination de père de famille?

Avons nous un recours au cas ou cette canalisation serait déteriorée lors des travaux.

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 03 mai 2010 : 20:42:47

est-elle mentionnée dans les actes ?

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

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