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 Bailleurs
 Impôts et revenus fonciers ou BIC (meublés)
 Type de travaux déductibles des revenus fonciers ?
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TITI77
Nouveau Membre

France
7 message(s)
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Posté - 27 avr. 2010 :  18:44:43  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour à tous,
Une question simple pour laquelle je ne parviens pas avoir de réponse ''ferme'' et certaine selon mes interlocuteurs...
Je fais donc appel à vos expériences...

Est-ce que la dépense générée par l'achat et l'installation d'un portail d'entrée (coulissant de 4 m pour fermer et sécuriser l'accès à la propriété) peut être considéré comme travail d'amélioration pour le locataire et donc être déductible des revenus fonciers du bailleur ?
Merci d'avance,


bailleurx
Contributeur vétéran



2797 message(s)
Statut: bailleurx est déconnecté

 1 Posté - 29 avr. 2010 :  17:02:38  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Moi en tous les cas je le deduit
mais il semble que ce soit litigieu
car il ne s'agit pas d'une remise en etat de quelque chose ou de son remplacement mais d'un ajout
ceci dit quand il s'agira de déclarer les revenus supplémentaires de la location générés par ses ajouts alors là ça ne posera plus de problème

Si vous voulez avoir la conscience tranquille appelez votre centre des impôts
car (comble de la simplicité) les interprétations des textes peuvent varier de l'un à l'autre

ribouldingue
Pilier de forums



17238 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 29 avr. 2010 :  18:46:47  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
http://www.lexisnexis.fr/pdf/DO/Ins...fonciers.pdf

Fiche 8: Travaux

B. DEPENSES D’AMELIORATION

8. Définition.
Les dépenses d'amélioration s'entendent, de manière générale, de celles qui ont pour objet d'apporter à un immeuble un équipement ou un élément de confort nouveau ou mieux adapté aux conditions
modernes de vie, sans modifier cependant la structure de cet immeuble.
Est notamment considérée comme ayant pour objet d'apporter à un local d'habitation un équipement ou un élément de confort nouveau ou mieux adapté aux conditions modernes de vie, sans modifier la structure de l'immeuble, l'installation initiale ou le remplacement par un équipement mieux adapté aux conditions modernes de vie : du chauffage central ; d'une salle d'eau ; d’une cuisine ; du tout-à-l'égout ; d'un ascenseur ; de portes dans les cabines d'ascenseurs (RM GARMENDIA, JOAN du 20 août 1990 p. 3915 n° 26569) ; d'une antenne collective de télévision.


Page 78 (Oui, mais vous DEVEZ avoir lu toutes les pages précédentes....)


citation:
1. Principe de non-déductibilité

26. D'une manière générale, les dépenses d'amélioration effectuées dans les immeubles donnés en location constituent des dépenses d’investissement susceptibles de provoquer directement une augmentation de la valeur de l’immeuble. Elles ne sont donc pas, en principe, admises en déduction dans le cadre de la détermination du revenu net foncier.

Les dépenses d’amélioration non dissociables de travaux de construction, de reconstruction et d’agrandissement ne sont pas admises en déduction (voir n° 42.).

2. Exception en faveur des immeubles d’habitation
27. Les dépenses d’amélioration réalisées sur des immeubles d’habitation sont déductibles afin d'encourager la modernisation de l'habitat. La déduction peut prendre la forme :
- d’une déduction immédiate dans la généralité des cas ;
- d’une déduction au titre de l’amortissement obligatoire, lorsque le contribuable a opté, pour le logement concerné, pour l’une des déductions au titre de l’amortissement « Périssol », « Besson neuf », « Robien » ou« Robien-recentré ».

a) Déduction immédiate
28. Le b du 1° du I de l’article 31 du CGI prévoit que les dépenses d'amélioration réalisées sur un immeuble affecté à l'habitation sont déductibles immédiatement, à l’exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement.

Les dépenses d’amélioration effectuées dans des locaux autres que des locaux d'habitation loués ne sont pas déductibles (en ce sens, CE, arrêt du 8 juillet 1992, n° 93366, Lelièvre ; CAA Paris, 9 novembre 1993, n° 91- 387), hormis le cas où elles sont destinées à faciliter l'accueil des personnes handicapées ou à protéger les locaux contre les effets de l’amiante (voir n°s 32. et 33.).

Je dirais que c'est non déductible....à MOINS QUE il soit très sélectif: Il empêche l'amiante de passer mais aide les handicapés.


Remise en forme suite au post de Yaroil ci-dessous

Édité par - ribouldingue le 30 avr. 2010 20:42:29

ribouldingue
Pilier de forums



17238 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 29 avr. 2010 :  18:52:25  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
De manière générale, je viens depusi trois semaines de découvrir les INSTRUCTIONS FISCALES.

Ce sont de vraies mines d'exemples et d'informations détaillées.

yarol
Contributeur actif

320 message(s)
Statut: yarol est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 30 avr. 2010 :  15:01:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par ribouldingue
Je dirais que c'est non déductible....

Pourquoi ? vous pensez qu'il s'agit de "travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement" ?

A la lecture de la fiche n°8 du BOI 5 D-2-07 et de ses exemples de travaux de (re)construction, je dirais qu'il s'agit de travaux déductibles si les conditions d'affectation à l'habitation son respectées (habitation principale ; 100% habitation : pas d'exercice d'une activité libérale par exemple).
Mais ce n'est que mon avis ... peut-être mieux vaut-il s'en assurer auprès de votre contrôleur préféré.
Signature de yarol 
amateur de foncier, mes propos n'engagent que moi -_-

ribouldingue
Pilier de forums



17238 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 30 avr. 2010 :  20:37:55  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
je n'ai pas parlé de construction, mais de travaux d'améliorations.


Comme ils ne touchent pas le LOCAL lui-même, et qu'ils ne sont ni relatifs a l'amiante ni relatif au habndicap, ils en sont pas déductibles.
MAis ce n'est que MON raisonnement.

yarol
Contributeur actif

320 message(s)
Statut: yarol est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 01 mai 2010 :  13:06:29  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
effectivement, il est probable que votre lecture soit la bonne.
local d'habitation = maison sans le jardin.

ceci dit, je pense que ça vaudrait le coup de poser la question aux impôts. je trouve étonnant qu'une cloture ou un portail ne soit pas déductible quand on voit la nature des dépenses d'amélioration désormais déductible.
Signature de yarol 
amateur de foncier, mes propos n'engagent que moi -_-
 
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