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 Sujet  |
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Alain3034
Nouveau Membre
France
2 message(s)
Statut:
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 Posté - 25 avr. 2010 : 21:45:09
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Bonsoir,
Mon épouse et moi-même sommes usufruitiers d’un terrain loué dans une commune rurale du Gard, mon fils est propriétaire du terrain.
Ce terrain est devenu un emplacement réservé lors de la création du PLU.
Mon fils a fait valoir le droit de délaissement selon les articles L230-1 et suivants du code de l’urbanisme en précisant les noms du propriétaire, de chacun des usufruitiers et du fermier exploitant la parcelle.
Conformément à l'article L 123-17 du Code de l'Urbanisme, le propriétaire a demandé qu'il soit procédé à l'acquisition du dit terrain.
"La collectivité ou le service public au bénéfice duquel le terrain est réservé doit se prononcer dans le délai d'un an à compter de la réception en mairie de la mise en demeure. etc..."
J’ai, SEUL, reçu plus d’un an après cette mise en demeure une lr.ar de la mairie m’offrant un prix au m² largement inférieur à la mise en demeure et me menaçant de saisir le juge des expropriations si je ne réponds pas rapidement à cette offre.
Questions :
Le propriétaire n’ayant eu aucune nouvelle de la mairie dans le délai d’un an peut-il exiger la levée de la réserve foncière ?
Le juge des expropriation peut-il être saisi si aucun contact n’a été pris avec le propriétaire ?
Doit il se déclarer incompétent ?
Merci de vos informations commentaires et conseils avisés.
Alain
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 Posté - 25 avr. 2010 : 22:26:51
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oui, il peut l'exiger ! car la commune n'avait pas plus d'un an pour se prononcer : L230-3 et L230-4 : en clair, réponse sous un an et saisine du juge de l'expro au plus tard 3 mois après ... mais si pas réponse sous un an, tout faux...
avant d'agir vous même, pouvez vous préciser les délais exacts entre les étapes rencontrées ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Alain3034
Nouveau Membre
France
2 message(s)
Statut:
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 2
 Posté - 26 avr. 2010 : 09:48:20
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Bonjour et merci pour votre réponse ultra rapide.....
les faits:
LR AR de mise en demeure (envoyée dans les régles par le propriétaire)reçue en Mairie le 6 avril 2009.
l'Etablissement public foncier Languedoc Roussillon ME rencontre courant septembre et ne formalise pas d'offre et ne contacte pas le propriétaire.
Je (usufruitier) reçois en LRAR une offre de la mairie le 10 avril avec menace de saisir le Juge.
et donc aucun contact avec le propriétaire.
cordialement
Alain |
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Posté - 26 avr. 2010 : 10:06:48
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ben à vous de jouer.
vu l'enjeu sans doute important, je vous conseille de prendre l'attache d'un avocat spécialisé en droit public avant de bouger. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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