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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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platinours
Nouveau Membre
France
3 message(s)
Statut:
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 Posté - 23 avr. 2010 : 13:00:10
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Bonjour,
je suis nouvelle sur ce forum.
Je suis en train de faire construire une résidence secondaire en province.
le constructeur arrive en fin de chantier, il est en train de faire le chemin d'accés or son sous traitant vient de trouver une ligne de 20 000 V en haut de notre terrain prés de la construction.
Cette ligne enterrée n'est pas reprise sur le plan inclus dans l'acte de vente du terrain.
Notre constructeur a prévenu ERDF.
Que devons nous faire ?
Nous avons, par exemple, prévu de faire constater le fait par huissier.
Merci à tous de votre aide.
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
Statut:
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1
Posté - 23 avr. 2010 : 14:10:40
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Bonjour,
Prenez le temps de lire les fils permanents. Il sont longs mais vous y trouverez toutes les réponses :
- Eclairage : servitudes EDF,Télécom,canalisation
- Eclairage sur les servitudes
Le constat d'huissier me semble une première étape, mais ensuite, essayez d'en savoir plus :
- existe-t-il une servitude sur cette ligne dans votre acte de propriété ?
- vérifiez éventuellement au bureau des hypothèques l'existence de cette ligne en tant que servitude (servitude conventionnelle publiée),
- allez regarder à l'annexe du PLU les servitudes d'utilité publique pour voir si vous y trouvez la ligne,
- de façon annexe, vérifiez bien si cette ligne est effectivement située sur votre terrain, notamment si elle se situe proche de la limite, ça mérite d'être vérifié (existence de bornes etc), même si c'est annexe.
- vérifiez aussi si cette ligne dessert d'autres maisons. Si elle ne dessert, in fine, que la vôtre, il n'y a pas de servitude en tant que telle.
L'objectif est de réunir l'ensemble des éléments sur ce sujet. Ensuite il sera temps d'agir - probablement par une mise en demeure de ERDF de présenter un titre quelconque l'autorisant à maintenir la ligne sur votre terrain. Pour une ligne enterrée, je serais étonné que rien n'existe mais on verra.
Autre point important : la présence de cette ligne vous empêche-t-elle de mener les travaux que vous souhaitez ? Si c'est le cas, on devrait pouvoir faire bouger plus vite. La différence avec une ligne aérienne est que la ligne aérienne n'entraîne pas dépossession : même avec une servitude régulièrement instaurée le propriétaire peut faire déplacer pour construire. Sauf erreur de ma part, ce n'est pas le cas avec les lignes en tréfonds, ce qui suppose donc encore plus fortement l'existence d'une servitude régulièrement instaurée.
Si vous découvrez l'existence d'une convention de servitude, il faudra en "éplucher" le contenu, car elle pourrait bien présenter des éléments susceptibles d'en demander l'annulation. Je connais par exemple le cas d'un poteau installé à cheval sur 2 terrains, l'un à l'épouse seule (avant mariage), l'autre acheté par la communauté (époux+épouse), et convention signée par l'époux seul pour les deux terrains, contrairement à la loi (dans un cas, l'épouse devrait signer seule, dans l'autre, les deux conjoints ensemble). C'est un exemple.
Pour terminer, si cette ligne ne vous dérange pas, et que ERDF ne dispose d'aucun titre, vous aurez alors 2 choix possibles :
- faire déplacer (donc retirer de chez vous), mais là prévoyez d'aller au tribunal jusqu'à épuisement de tous les recours possibles par ERDF,
- régulariser, et là , au prix fort car il y a dépossession : mettez au moins 4 zéros et tout ce que vous voulez devant, et bornez la convention (une date limite ou des modalités pour faire cesser la servitude un jour me semblent raisonnable). mais on en reparlera :)
Cordialement |
Édité par - gloran le 23 avr. 2010 14:16:40 |
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platinours
Nouveau Membre
France
3 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 23 avr. 2010 : 14:58:03
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Merci pour ce premier débroussaillage.
J'ai bien regardé l'acte de propriété et le plan annexé ---> Pas de servitude EDF mentionné (le terrain a des servitudes EU et EP)
Effectivement je n'ai pas été voir au bureau des hypotheques.
Je tente de contacter le notaire.
Entretemps mon mari a eu EDF , ils étaient sur le terrain.
Et à priori, il sont de bonne composition et vont déplacer cette ligne !!
A priori tout va s'arranger à l'amiable (je croise les doigts !!).
Merci encore pour votre aide. |
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3
 Posté - 23 avr. 2010 : 23:52:47
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demandez des écrits... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
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4
Posté - 26 avr. 2010 : 10:37:07
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+1 sur Emmanuel. Des écrits.
Ne laissez pas non plus ERDF vaquer à sa guise sur votre terrain, sans demande de rendez-vous (le minimum du minimum, et je dis demande, pas "nous passerons le xxxxx"...).
Concernant un arrangement à l'amiable avec ERDF, je reste très sceptique. Depuis que je lis les posts de ce forum, je n'ai jamais, de mémoire, lu le cas d'un déplacement de poteau ou ligne enterrée par ERDF à ses frais et à l'amiable, en dehors du cas de depossession si vous construisez à l'emplacement.
Donc : méfiance et vigilance s'imposent. |
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