Universimmo.com - TVA sur terrain à bâtir

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TVA sur terrain à bâtir - suite

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doctor
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255 message(s)
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Posté - 17 mars 2010 : 09:27:42

Bonjour,

l'administration fiscale a publié avant hier une instruction au sujet de la réforme de la TVA immobilière.

On peut y lire en bas de la page 2 :
"A compter du 11 mars 2010, la cession d’un terrain à bâtir est soumise à la TVA sur le prix total lorsque l’acquisition par le cédant a été soumise à la TVA et que celui-ci a disposé d’un droit à déduction de cette même taxe. Dès lors, elle n’est soumise à la TVA sur la marge que lorsqu’il est assujetti à la TVA et que, soit son
acquisition n’avait pas été soumise à la TVA, soit y avait été soumise sans que son montant soit mentionné dans l’acte."
Est-ce à dire qu'un lotisseur qui achète un terrain à un particulier (donc non assujetti - ou alors j'ai mal compris) continuera à bénéficier de la TVA sur la marge ??)

Désolé d'être un peu lourd sur le sujet mais tout ça n'est pas très clair. Si vous en savez un peu plus, ravi de vous lire. Merci et bonne journée.

doctor
Contributeur actif

255 message(s)
Statut:

Posté - 23 mars 2010 : 13:30:57

Je me réponds à moi-même ... d'autant que cela intéressera ceux qui sont dans le doute comme je l'étais :

Un lotisseur (aménageur) qui achète un terrain à un particulier (cas le plus fréquent) revendra ses lots hors champ de TVA donc sans majorer le prix de vente d'un montant de TVA comme on a pu le craindre.
L'acquéreur sera donc simplement assujetti au DMTO de 5,09%. Autrement dit pas de changement.
Quant au lotisseur, il sera redevable de la TVA sur la marge comme il l'était jusqu'à présent.
En fait, il n'y aura assujettissement à la TVA immobilière que lorsque le lotisseur aura lui-même acquis le terrain qu'il aménage auprès d'un vendeur assujetti.

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