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pcaliot
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 Posté - 06 mars 2010 : 09:19:01
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Bonjour,
L'affaire commence l'année dernière lorsque voulant nous faire construire, on nous annonce qu'il y une PVR d'appliquer sur la passe communale nous permettant d'accéder à notre terrain.... Coût au M2 de 8,26€, soit pour notre terrain (constitué de 4 parcelles) environ 72000€....... glups
Nous avons donc commencer à se renseigner sur cette fameuse PVR, et nous avons découvert que sur environs 200 ml la commune voulait faire une voie royale, trottoir, enfouissement et apports des réseaux, éclairage, etc.... 459800 €
Par contre lorsque nous avons voulu demander plus de renseignements Ă la mairie, silence.
En fait le fond de l'affaire et que de nombreux terrain constructibles ont allécher les promoteurs et marchants de bien, mais tous ces terrains sont situés coté droit de ce chemin sans issue (coté gauche je suis le seul), et comme par hasard, sur l'emprise PVR nous nous apercevons que coté droit, l'emprise est de 60 m et coté droit 100 m, pourquoi, comment....
Bref, nous allons de surprise en surprise.
Puis les élections passent par là et le maire change, nous expliquons au nouveaux maire la situation, et il s'engage lors d'une réunion de tous les propriétaires (et une réunion publique) qu'il annulera cette PVR.
Nous fessons alors les démarches de permis de construire.
Mais la semaine dernière lorsque nous recevons notre permis de construire.... surprise..... de nouveau application de la PVR mais à un coût de 1,9€ car seront concernés simplement les réseaux d'eaux usée, mais en plus je dois donner à titre gratuit un morceaux de terrain.
Plusieurs points sont quelque peu surprenant, en lisant la circulaire ministérielle N°2004-8 UHD/DU3/5 du 5 février 2005, "pas applicable pour aménagement d'une rue existante déja urbanisée" (c'est le cas car c'est une voie sans issue où en début de rue les gens ont tous les réseaux, puis ensuite il y a ces fameux terrains partiellement urbanisés, puis ensuite encore des constructions), sur l'emprise la ligne des 60 et 100 m, cette distance peut varier "à condition que ces variations soient justifiées par des motifs d'urbanisme", on continu, "la cession gratuite de terrain ne peut pas être cumulée avec la PVR". De plus, sur une passe communale, il me semble que la PVR ne soit pas applicable.
Alors si quelqu'un pourrait nous donner des renseignements et nous donner un coup de pouce dans ce dossier, d'avance merci
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 Posté - 06 mars 2010 : 15:17:31
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le coup de pouce, sachant que vous avez "déniché" la circulaire, c'est de contester ladite PVR...
D'ailleurs, cette PVR a t elle bien été instaurée par les deux délibérations successives prévues ?
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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pcaliot
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Posté - 07 mars 2010 : 20:05:44
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Bonsoir Emmanuel,
pourriez vous être un peu plus précis? je me suis procuré les deux délibérations, la dernière délibération annule effectivement la PVR et modifie le montant à payer : "le CM autorise le maire à retirer la délibération précédente instituant la PVR de la rue et engage les travaux de réseau d'assainissement pour un cout de X et fixe le montant de la PVR due à 1,90"
est ce sur l'ambiguité de la phrase que je dois négocier, ou bien sur le fait que ce soit une passe communal, et dans ce cas est il vrai que la PVR ne s'applique pas? de plus sur la circulaire ministérielle il est précisé que la PVR permet de financer la réalisation des réseaux d'assainissement (hors des secteurs d'assainissement individuel) que dois je comprendre sur cette précision? merci d'avance |
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Posté - 07 mars 2010 : 20:17:18
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dans les PVR, il y a 2 délib... pour vous 3 donc puisqu'il y a eu un aller-retour.
une première institue le principe de la PVR, la seconde précise les montants : dans la circulaire, lisez la partie "comment est instituée la PVR ?".
vérifiez que tout a été fait comme il faut au départ.
la réponse à votre question sur la cession figure aussi dans la circulaire : voir "Quelles sont les autres taxes et participations d’urbanisme exigibles en plus de la PVR ?"
on va déjà commencer par ça.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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pcaliot
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Posté - 07 mars 2010 : 20:57:32
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en ce qui concerne les délib, la première (c'est un compte rendu du conseil municipal) qui remonte au 13 mars 2007 (ancienne municipalité) où un paragraphe est : application de la PVR à la rue du Pommier (coût de 459 835,37€) sans aucun détail.
Puis j'ai un extrait de délib du 23 juillet 2007/124 où le conseil municipal, annule la délib du 13 mars et qui engage la réalisation de VRD dont le coût s'élève à 468 817,08€ (avec le détail).
ensuite (nouvelle municipalité) délib du 28 janvier 2010 "aménagement de la rue du pommier, modification du programme et retrait de la délibération du 4 avril 2007/049, où l'on retire la délib du 04 avril 2007 et annule le projet portant sur la réalisation et l'aménagement de la voirie (avec détail, dont les acquisitions foncières et les réseaux d'assainissement), puis modifie le programme des travaux mais maintient la réalisation d'un réseau eaux usées, où l'on inscrit le montant des travaux au budget
Et enfin une dernière délib du même jour (28 janvier 2010) où "création d'un réseaux d'assainissement" où l'on cite la délib du 23 juillet 2007/124 (soit disant instituant la PVR ---FAUX c'est celle du 4 avril 2009/049) plus ,plus plus le conseil municipal autorise à retirer la délib du 23 juillet 2007/124 et engage la réalisation de travaux de réseau d'assainissement coût 93 333,96€ (étude, maitrise d'oeuvre, et travaux) puis fixe la PVR à 1,9€.
Désolé d'être aussi précis sur ces délib,mais je pense que cela est nécessaire.
Pour ce qui est de l'autre sujet, la cession à titre gratuit ne peut donc pas être cumulée avec la PVR, alors que dans notre PC cela est clairement inscrit en tant qu'article cession à titre gratuit de terrain (en gras). Que dois je faire ?
Merci pour votre aide
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Posté - 07 mars 2010 : 21:10:35
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il y a une délib avant toutes celles là instaurant la PVR sur la commune.
retrouvez la.
les extraits et comptes rendus ne suffisent pas : retouvez les délib intégrales. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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pcaliot
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Posté - 07 mars 2010 : 21:16:14
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Ok c'est normalement celle du 4 avril 2007/049.
Si je demande à la mairie les délib intégrales, sont ils obligé de nous les donner ?
Pouvez vous me donner confirmation sur la cession gratuite... car ce ne sont que des textes avec beaucoup d'ambiguïté en fonction d'où l'on se positionne
D'avance merci |
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Posté - 07 mars 2010 : 21:23:01
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pas d'ambiguité a priori...
quant aux délib, elles sont bien sur communicables |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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pcaliot
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Posté - 07 mars 2010 : 21:29:04
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Bonne soirée, je vous re-contacte après avoir récupéré les délibs |
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Posté - 08 mars 2010 : 17:06:21
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Une cession gratuite ne peut être cumulée avec une PVR puisqu'il serait inéquitable de faire supporter à un (ou plusieurs) propriétaire foncier le coût du foncier nécessaire à la voie alors que celle-ci profitera à l'ensemble des terrains desservis par celle-ci : Une PVR a pour principe de mutualiser les coûts permettant de rendre constructibles les terrains situés de part et d'autre de la voie (foncier, réseaux, éclairage,...).
Votre permis est dans la période sensible durant laquelle la commune peut retirer le permis (3 mois). Si vous inquiétez la mairie au sujet de cette PVR, vous risquez de voir votre permis retiré (dans cette situation, certaine commune utilise n'importe quel prétexte).
Emmanuel a raison, il faut connaître les délibérations pour en savoir plus, notamment connaitre la nature des travaux, leur coût et comment ces coûts ont été répartis.
Cela dit, à première vue, le coût n'apparaît pas déraisonnable (1,9€/m2) et puisqu'il concerne seul le réseau EU, vous ne pouvez pas être assujetti à la PRE (si la commune l'a instaurée). Peut-être donc que seule la cession gratuite que l'on vous demande pourrait être un problème.
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| Signature de Eric Lescure |
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pcaliot
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Posté - 08 mars 2010 : 20:59:31
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Bonjour Eric,
Je suis étonné que la mairie qui est service instructeur des permis de construire peut après avoir accordé un permis, puisse durant 3 mois annuler le même permis. De plus il exige le règlement de la PVR sous 2 mois, ce qui veut dire que je paye, et ensuite on m'annule mon permis !!!! C'est notifié où ?
De mon coté, j'ai trouvé une info sur laquelle j'aimerai avoir une précision, a priori la PVR ne peut être appliquée que sur les voiries publiques (pas d'application de la PVR pour un chemin rural car il relève du domaine communal). Ici la rue concernée est une passe communale, quelle est la différence entre passe et chemin ?
Merci d'avance
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Posté - 08 mars 2010 : 21:20:45
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pour retirer le PC, celui ci doit être illégal !
c'est quoi une passe communale ?
le chemin est il une voie communale ou un chemin rural ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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pcaliot
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Posté - 08 mars 2010 : 21:29:49
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Bonsoir Emmanuel
Ouf, notre PC est fait en toute légalité, donc pas de problème pour ces 3 mois...
Une passe communale (c'est marqué comme cela sur un cadastre de 1968) est en fait (dans ce cas) un chemin gravé qui permet de desservir plusieurs terrains privés. Mais depuis plusieurs années cette passe initialement tracée par les propriétaires est devenue une rue. Cette rue est sans issue, elle est goudronnée en début (plusieurs maisons) puis gravée ensuite jusqu'au maisons du fond de cette rue.
Maintenant il faut que je monte Ă la mairie pour savoir exactement si c'est un chemin rural, une voie communale, ou autre..
Pour ce qui est des délib cela avance
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Posté - 09 mars 2010 : 10:07:54
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Le délai de 3 mois pour retirer le permis ressort des dispositions de l'article L424-5 du code de l'urbanisme.
Ce retrait ne peut intervenir que si le permis est illégal et qu'après une procédure vous invitant à faire connaître votre argumentation. Si la PVR prescrite dans le permis est illégale, le retrait du permis est possible.
Puisqu'elle permet le financement des équipements publiques nécessaires à l'édification de nouvelles constructions, la PVR ne peut être établie que sur une voie publique ou, en dernier ressort, sur une voie qui sera, après l'exécution des travaux financés par la PVR, classée dans le domaine public de la commune.
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| Signature de Eric Lescure |
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Posté - 09 mars 2010 : 10:20:50
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non, Eric, l'illégalité de la seule PVR ne permet pas de retirer -ni d'ailleurs d'obtenir l'annulation par un juge- du PC : article L332-7 du CUrb.
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 09 mars 2010 : 10:33:18
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Pour Emmanuel : hum-hum... |
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| Signature de Eric Lescure |
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Posté - 09 mars 2010 : 10:38:28
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pcaliot
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Posté - 10 mars 2010 : 07:42:56
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Bonjour Ă tous,
J'ai les délibs intégrales, rien de plus que les extraits si ce n'est qu'elles sont datées/signées par la sous préfecture.
Pour celle que je n'avais pas (du 4 avril 2007/049), ce n'est pas celle qui instaure la PVR sur la commune, c'est "aménagement de la rue du Pommier, autorisation de signer tous les actes administratifs afférents au marché" avec un coût estimatif des travaux de 364 286,05€ (passé ensuite à 468 817,08€), cela concerne la première PVR mise en place.
Pour ce qui est de la passe comunale, sur le cadastre actuel c'est bien une passe communale, maintenant relève t'elle du domaine public ou privée, est elle une ancienne passe privée desservant des terrains privés, que la commune s'est octroyé ??????
Pour ce qui est du PC effectivement une autorité qui accorde un PC peut tout aussi bien l'annuler, par contre il faut que cet acte soit motivé et justifié, c'est très dangereux pour une municipalité d'agir de la sorte, surtout si une procédure au TA est engagée. Ce que je vais certainement faire pour dénoncer le même PC au moins sur la cession à titre gratuit.
Cordialement |
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Posté - 10 mars 2010 : 07:49:37
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il faut donc retrouver la délib instaurant la PVR. si elle n'existe pas, bingo.
en outre, cette passe porte t elle un numéro de parcelle sur www.cadastre.gouv.fr ? si oui, bingo peut-être : en allant au registre des hypothèques avec les références de cette parcelle, vous saurez qui est propriétaire... et si il y en a un , elle fait partie du domaine privé communal... bingo !
pour dénoncer la cession gratuite et la PVR, pourquoi ne pas attendre que le PC soit définitif ? ça évitera les tentatives de retrait, aussi illégales soit-elles. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 10 mars 2010 : 08:07:26
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Bonjour,
Je me renseigne sur tout cela.
Pour ce qui est de de dénoncer le PC, j'ai deux mois pour payer la PVR et faire la cession à titre gratuit.
Si nous sommes OK avec la commune pour dire qu'au moins la cession n'est pas légale et qu'il ont fait une erreur, il faut refaire le PC et l'on risque de dépasser ce fameux délais de deux mois. Par contre si l'on attaque au TA, je risque de ne pouvoir construire que dans ....... x années après le procès.
L'autre solution et de payer, puis d'attaquer ensuite........ |
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Posté - 10 mars 2010 : 08:47:00
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oui, payer et attaquer ensuite... avec avocat s'agissant d'un recours en plein contentieux...
si vous avez une protection juridique, actionnez la. |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 10 mars 2010 08:47:46 |
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