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 Posté - 22 févr. 2010 : 11:34:16
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Bonjour,
Nous sommes en train d'acquérir un terrain sur lequel se trouve un poteau EDF moyenne tension.
Ce poteau EDF ne desservira pas notre future maison. Par contre il alimente environ 6 maisons qui ne font pas parties du lotissement.
Nous n'envisageons pas la construction de la maison à la place du poteau, mais celui dégrade la vue et les fils passeraient au dessus de notre maison. Ces fils sont à 10m50 du sol et nous envisageons une maison à étage.
1 - A qui s'adresser pour savoir si son existence est prévue par une servitude entregistrée en bonne et due forme dans votre acte de propriété ?
2 - Faut il attendre d'être propriétaire du terrain pour faire les démarches ? Actuellement nous avons juste signer une promesse unilatérale de vente.
Merci pour votre aide.
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Posté - 22 févr. 2010 : 11:37:14
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Petite information supplémentaire...
Dans le rappel des servitudes, le poteau EDF n'est pas mentionné... Par il est noté que l'acquéreur a prit connaissance de toutes les servitudes existants sur ce terrain...
J'ai essayé de me renseigner à la mairie mais ils ne veulent pas nous répondre...
Ce poteau doit il apparaitre sur un plan cadastre ? |
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gloran
Contributeur senior
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Posté - 22 févr. 2010 : 14:15:26
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Bonjour,
Avez vous lu le fil suivant, qui donne toutes les informations ?
éclairage : servitudes EDF,Télécom,canalisation
Prenez connaissance de son contenu (à priori, les réponses à vos questions s'y trouvent) et, ensuite, si d'autres questions émergent, revenez les préciser ici.
Cordialement |
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Blussae
Contributeur actif
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Posté - 22 févr. 2010 : 14:26:16
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En principe, seules les servitudes privées sont mentionnées dans l'avant-contrat. Les servitudes publiques sont quant à elles relevées par le certificat d'urbanisme que le notaire demande avant la signature de l'acte définitif... |
Édité par - Blussae le 22 févr. 2010 14:27:22 |
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Posté - 22 févr. 2010 : 15:28:49
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OK, je vous remercie de votre aide.
Je vais regarder tout ça. |
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gloran
Contributeur senior
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Posté - 22 févr. 2010 : 16:05:19
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Vous pouvez commencer par les deux démarches suivantes :
1 - vérifier auprès du bureau des hypothèques l'existence ou non d'une servitude régulièrement publiée,
2 - envoyer à ERDF un courrier (de préférence recommandé AR) par lequel vous leur demanderez quels sont les titres qui les autorisent à maintenir sur votre terrain cette installation.
En effet, l'article 12 de la loi de 1906 interdit l'implantation sur un terrain clôturé, ou sur une propriété bâtie. Donc, il y a de fortes chances que la maison a été bâtie après, ou alors que le précédent propriétaire ait signé une convention de servitude avec ERDF (ou l'exploitant de façon générale) comme cela s'est souvent fait... au mépris de l'article 12 de ladite loi.
Si une telle convention a été signée, ERDF vous la transmettra probablement.
Vérifiez des petits détails. Vous seriez surpris des erreurs de base qu'on y trouve. Le mari qui signe pour le terrain bien propre de sa femme, le mari qui signe seul pour un bien en communauté et j'en passe, autant de biais qui permettraient une action en nullité, ou a minima l'exception de nullité.
Par contre faites attention, si dans un courrier vous mentionnez que vous êtes au courant d'une telle convention, ce sera le point de départ des 5 ans pour lancer une action en nullité : donc demandez à ERDF les titres mais n'indiquez jamais que vous êtes au courant d'une éventuelle convention... tant qu'ils ne vous la transmettent pas en recommandé AR :)
Pour terminer, la servitude (si elle existe) n'entraîne pas dépossession. Donc, dans votre PC, prévoyez un "petit quelque chose" de placé à l'endroit du poteau. Une dalle de béton pour le barbecue, un étang pour les gamins (2 choses possibles même sur zone non constructible). Faites le bien sûr. ERDF devra alors bouger son poteau, à SES frais.
Cordialement |
Édité par - gloran le 22 févr. 2010 16:09:09 |
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Posté - 23 févr. 2010 : 09:07:11
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Merci Gloran pour ces informations.
Je vais faire ces démarches et vous donnerez de mes nouvelles. |
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ametph
Contributeur débutant
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 Posté - 24 févr. 2010 : 09:55:44
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Ok merci aussi, maintenant, je voulais savoir, si je voudrais me débarrasser d'un poteau éléctrique qui est dans mon terrain, mais aprés construction, comme puis je faire?? |
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Posté - 24 févr. 2010 : 10:03:05
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avez vous lu le fil relatif à la contestation des servitudes d'utilité publique ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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ametph
Contributeur débutant
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Posté - 24 févr. 2010 : 10:16:02
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Oui mais je n'ai pas trouver un point dans lequels je me trouve!
Maison construite
Un poteau EDF qui ne desert pas les maisons autour.
Et pour ma part aucune connaissance sur les droits de servitude de la part de ERDF. |
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10
Posté - 24 févr. 2010 : 10:42:59
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si le poteau ne dessert que vous, son déplacement sera à votre charge... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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ametph
Contributeur débutant
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Posté - 24 févr. 2010 : 10:53:26
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non il est traversant, il ne me dessert pas particulièrement, je ne sais pas ce qu'il dessert!
C'est une ligne légéré 20000V il me semble! |
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Posté - 24 févr. 2010 : 11:00:30
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donc il forme servitude sur votre terrain... donc vous demandez à son proipriétaire de produire un titre l'autorisant à maintenir cette installation chez vous, etc, etc... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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ametph
Contributeur débutant
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Posté - 24 févr. 2010 : 11:02:44
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Ok merci beaucoup, donc par courrier recommander avec accusé de récéption! |
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Posté - 24 févr. 2010 : 14:02:47
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Mon recommandé doit partir aujourd'hui...
Je ne savais pas trop quoi Ă©crire, pouvez vous me dire si ce courrier est correcte ?
ERDF –*********
**, *********
****** ***** Cedex
***********
Le 23 février 2010
Objet : Lettre recommandée avec AR
Madame, monsieur,
Par cette présente, nous vous demandons de nous fournir les titres qui vous autorise à maintenir sur la parcelle numéro 4 du lotissement PASSE se trouvant au lieu dit***** à ******* **** l’installation d’un poteau ERDF moyenne tension.
En effet nous sommes en train d’acquérir ce bien sur lequel se trouve ce poteau ERDF qui nous empêchera de mettre en forme le terrain comme nous le souhaitons.
Dans l’attente de votre retour, nous vous prions d’agréer, madame, monsieur, nos sincères salutations.
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Édité par - Benoit-Ophélie le 24 févr. 2010 14:14:28 |
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ametph
Contributeur débutant
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Posté - 24 févr. 2010 : 14:08:11
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Je ne sais pas contre, vous devriez ne pas mettre trop d'infos perso sur un forum! |
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Posté - 24 févr. 2010 : 14:16:33
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gloran
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Posté - 24 févr. 2010 : 14:46:03
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Plusieurs remarques (dans un but constructif et d'efficacité). Je place en couleur les indications pour le courrier.
A - Objet :
Vous n'indiquez pas l'objet mais le mode d'envoi postal.
Faites plutĂ´t ainsi :
Objet : Demande de titre autorisant le maintien d'un poteau sur une parcelle (je vous laisse adapter les termes),
Lettre en Recommandé avec avis de réception
Lieu, date (cadré à droite)
Madame, Monsieur,
B - J'éviterais les termes "mettre en forme" qui tiennent plus du langage parlé. Préférez à la limite une périphrase.
C - J'aurais aussi plutôt inversé les thèmes :
1- présentation du contexte d'abord (nous achetons un terrain sis.... adresse parcelle). Nous envisageons de faire construire sur ce terrain (inutile de dire où, quoi, à ce stade).
2- Constat ensuite : sur ce terrain se trouve un poteau papati papata qui ne dessert pas l'unité foncière patati patata.
3-Question enfin : En conséquence, veuillez nous transmettre les titres patati patata.
Si vous n'avez pas de réponse sous qq semaines, renvoyez le même texte sous forme de mise en demeure, en faisant référence au début au précédent courrier envoyé, et en remplaçant les termes "lettre en recommandé avec avis de réception" par "MISE EN DEMEURE par courrier en recommandé avec avis de réception" et en tournant la question par "En conséquence, je vous mets en demeure de me transmettre....".
VoilĂ !
Et surtout, gardez précieusement non seulement les accusés réception, mais aussi les preuves d'envoi.
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Édité par - gloran le 24 févr. 2010 14:47:32 |
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ametph
Contributeur débutant
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Posté - 24 févr. 2010 : 15:10:02
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c'est quoi une preuve d'envoi, par rapport à l'accusé de recéption?? |
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gloran
Contributeur senior
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Posté - 25 févr. 2010 : 11:00:34
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La preuve d'envoi, c'est le papier que donne la personne au guichet de la Poste quand on dépose un recommandé. On l'appelle aussi preuve de dépôt. C'est un "papillon blanc" avec les inscriptions adresses etc en papier carbone dessus. C'est en fait un des feuillets du document recommandé AR que l'on remplit.
Ce document est notamment important si l'accusé réception est égaré. En effet, dessus figure le numéro du recommandé AR, il suffit alors de téléphoner au bureau du destinataire pour que la Poste envoie par la suite un courrier attestant de la distribution. MAIS, un tel courrier sans la signature du destinataire aura, dans certaines circonstances juridiques, moins de poids. De même, dans certaines circonstances juridiques et eût égard à la jurisprudence (cassation) sur le sujet, la preuve d'envoi pourra être réclamée, donc à conserver absolument.
Cordialement. |
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 Posté - 05 mars 2010 : 10:35:50
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Bonjour,
ERDF m'a appelé suite à une demande de devis et non suite à mon recommandé.
Il m'a dit que le déplacement dépasserai vite les 10 000 €. En bref il essayait de me décourager.
Je lui demande donc si il Ă©tait possible qu'il me fournisse une servitude notariale qui stipule que ERDF Ă le droit de maintenir ce poteau sur ce terrain.
Il me dit qu'il ne doit pas y en avoir car l'implantation Ă plus de 30 ans.
Je lui demande donc de me faire cette réponse par courrier.
Que pourrais je faire avec ce courrier ? Si effectivement il n'existe pas de servitude notariale, pourrais je exiger qu' ERDF bouge le poteau ?
Ensuite il me parle de permis de construire, il me dit que si le poteau gêne pour quelconque construction, ils seraient tenu de le déplacer..... mais au minimum légal !!!! Donc même si sur le permis je pose un trou d'eau ou un cabanon de jardin de plus de 20 m² ils bougeront le poteau certes mais toujours sur le terrain...
Ma seule chance est donc qu'effectivement il n'y ait pas de servitude notariale... Je croise les doigts.... !! X
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