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jp26
Nouveau Membre

24 message(s)
Statut:

Posté - 21 févr. 2010 : 18:10:41

bonjour

la Loi indique que le copropriétaire gagnant une procédure engagée contre la copropriété est dispensé de participer aux frais de justice divers payés par la copropriété

mais est ce que la copropriété peut imputer l'intégralité des frais de justice au copropriétaire perdant sa procédure?

ce qui serait logique et équitable, mais.....

nefer
Modérateur

14922 message(s)
Statut:

Posté - 21 févr. 2010 : 18:13:21

non

seuls sont imputables au "perdant" ce qui est indiqué dans le jugement