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 Sujet  |
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Finchen
Contributeur débutant
81 message(s)
Statut:
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 Posté - 19 févr. 2010 : 17:50:01
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<bonjour,
Une des copropriétaires de notre copropriété de 12 villas veut faire installer des gouttières à son toit.
Toutes les villas sont équipées, à la provençale , de 3 rangs de génoises.
Ma question : qu'elles sont les prescriptions légales concernant l'installation ultérieure de gouttières?
l'eau doit-elle être évacuée dans la canalisation? ou l'eau peut-elle être répandue dans les parties communes sans raccord à la canalisation? La canalisation de l'eau de surface passe à 20 mètres de sa maison, elle devrait faire creuser une tranché qui passe par le terrain privatif d'un autre copropriétaire.
Doit-elle demander autorisation à la commune?
merci de vos éclairements
bebby
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 Posté - 19 févr. 2010 : 18:56:31
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si c'est une vraie copro, il ne peut sans doute rien faire sans l'accord de l'AG de la copro...
à vous de voir au niveau copro ce que vous souhaitez accepter ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 19 févr. 2010 : 18:56:31
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si c'est une vraie copro, il ne peut sans doute rien faire sans l'accord de l'AG de la copro...
à vous de voir au niveau copro ce que vous souhaitez accepter ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 19 févr. 2010 : 18:56:31
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si c'est une vraie copro, il ne peut sans doute rien faire sans l'accord de l'AG de la copro...
à vous de voir au niveau copro ce que vous souhaitez accepter ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 19 févr. 2010 : 18:56:31
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si c'est une vraie copro, il ne peut sans doute rien faire sans l'accord de l'AG de la copro...
à vous de voir au niveau copro ce que vous souhaitez accepter ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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