Universimmo.com - Vérandas en jouissance exclusive

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Vérandas en jouissance exclusive

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AMANDA
Nouveau Membre

4 message(s)
Statut:

Posté - 31 janv. 2010 : 18:25:23

Certains copropriétaires ont construit il y a 18 ans des vérandas sur les terrasses dont ils avaient simplement la jouissance exclusive. Visiblement, la copropriété n'avait pas été consultée.

1. La copropriété peut-elle demander la démolition aujourd'hui, ou la prescription de 10 ans s'applique t-elle?
2. La construction de la véranda modifie t-elle la répartition des tantièmes (alors même que les vérandas restent en jouissance exclusive)?
3. Si les propriétaires des vérandas veulent acheter la nue propriété, à quel prix peuvent-ils le faire? 1/3 du prix du m²?

Merci.

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 31 janv. 2010 : 19:37:57

là :

http://www.universimmo.com/forum/to...TOPIC_ID=543

!!!

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 31 janv. 2010 : 19:39:01

**modération**
troll fermé

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