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oldman24
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 Posté - 04 juin 2009 : 13:02:24
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Il y a une différence entre un chèque émis au profit d'un créancier de votre syndicat et un chéque émis à son profit
par le syndic qui n'avait plus le droit d'utiliser le chéquier aprés votre désignation en qualité de syndic bénévole.
Dans le premier cas les faits relèvent du Tribunal de Grande Instance ; C'est du Droit civil .Dans l'autre vous devez saisir
monsieur le Procureur de la République , près le Tribunal Correctionnel qui appliquera le Code Pénal ! |
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Administrateur civil honoraire.
Ancien Combattant 39/45 |
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JPM
Modérateur
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 Posté - 04 juin 2009 : 13:53:17
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Pour les chèques émis au profit de créanciers réels du syndicat, il faut passer l'éponge sur l'ardoise. Il n'y a pas de préjudice du syndicat.
Pour un chèque au profit du syndic, pas d'escroquerie bien sur  , terme qu'on utilise à tort à travers, mais un prélèvement irrégulier pouvant constituer un détournement de fonds.
Ceci étant : il est aussi important de savoir s'il était réellement créancier d'un solde d'honoraires, ou si la somme prélevée correspond à des honoraires contestables (cas le plus grave).
Mise en demeure LRAR Ă l'ancien syndic de restituer les fonds sous huitaine dans tous les cas.
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tekcop
Nouveau Membre
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23
Posté - 04 juin 2009 : 14:14:54
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Merci pour c'est réponse.
Le souci c'est que je ne sais pas s'il était réellement des honoraires.
Mais, je pense qu'il a fait une facture c'est sur.
En tout, les cas je lui envoye une LRAR pour restituier les fonds.
Je lui dit qu'il n'a pas le droit de faire de chéque (encore) et que c'est un prélèvement irrégulier pouvant constituer un détournement de fonds sans réel justification.
Et que tant que je n'ai pas en main les archives et les factures il est or de question de faire des versements d'honoraires.
C'est ça ? |
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| Motard un jour, Motard toujours !!! |
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Édité par - tekcop le 04 juin 2009 14:17:08 |
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Posté - 04 juin 2009 : 14:31:37
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citation: Initialement posté par JPMPour un chèque au profit du syndic, pas d'escroquerie bien sur , terme qu'on utilise à tort à travers, mais un prélèvement irrégulier pouvant constituer un détournement de fonds.
Merci pour l'émoticone  , c'est pour cela que j'ai laissé la porte ouverte à votre "arrpéciation", parce que là , je ne savais pas si c'était du détournement ou de l'escroquerie.
Mais l'un est l'autre relève du pénal |
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Posté - 04 juin 2009 : 16:14:49
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stephanemarin : vous nous aviez pronostiqué " illégale mais pas frauduleux" !!! ce syndic a signé des chèques alors qu'il n'avait plus le droit par la décision de l'AG, c'est bien une utilisation frauduleuse de chèque.
J'avais donc demandé à tekcop qui étaient les destinataires des chèques, en " supposant " que le syndic en avait fait à son ordre. Nous y voilà !!!
tekcop : avez vous déposé plainte??? vous devez le faire pour que la banque bouge, vous voyez que vous pouviez également faire opposition à ce chéquier; la Banque a commis une faute en ne vérifiant pas la signature des chèques émis après l'AG par ce syndic " voyou ".
Si la banque ne bouge pas, vous devez aller à la Banque de France avec votre dépôt de plainte, c'est un conseil du commissaire de Police, habitué à ce genre de partique de chèque volé, ou utilisé "frauduleusement", c'est bien le terme que vous trouverez sur la plainte.
De plus, une petite visite de la Police dans son cbainet fera un bel effet dans son quartier !!!! c'est incroyable que le chéquier soit toujours en sa position depuis le 20/05.
Stephanemarin : je trouve que vous jouez sur les mots concernant l'attitude de voyou, de voleur, ou d'****** de votre collègue. Appelez cela un prélèvement irrégulier ??? Peut-être a t'il confondu son propre chéquier avec celui du SDC!!! l'erreur est humaine !!
Le syndicat doit attaquer le syndic, c'est le minimum pour ce personnage qui n'est qu'un voleur. De plus sa position de mandataire est , pour moi, un élément aggravant pour ce syndic, supposé gérer vos fonds et non les piller !!!
Comme vous l'a écrit oldmann24 , nous passons du TGI, tribunal de proximité pour petits conflits, directement au PENAL, c'est le tribunal correctionnel, ce n'est plus la même histoire pour votre syndic. |
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Posté - 04 juin 2009 : 16:32:07
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citation: Initialement posté par philippe388stephanemarin : vous nous aviez pronostiqué " illégale mais pas frauduleux" !!! ce syndic a signé des chèques alors qu'il n'avait plus le droit par la décision de l'AG, c'est bien une utilisation frauduleuse de chèque. Stephanemarin : je trouve que vous jouez sur les mots concernant l'attitude de voyou, de voleur, ou d'****** de votre collègue. Appelez cela un prélèvement irrégulier ??? Peut-être a t'il confondu son propre chéquier avec celui du SDC!!! l'erreur est humaine !! .
Parce que le caratère frauduleux ne concerne que:
La date est différente de celle du jour de la signature
Le lieu n'est pas renseigné
Il y a une rature sur l'ordre du chèque
ou tout simplement que le chèque est un faux
ici ce n'est pas le cas, c'est comme le dit JPM un détournement de fonds. Ce n'est pas frauduleux et ne relève donc pas du civil, mais illégal et relève du pénal.
Ensuite quand je" illégal mais pas frauduleux" !!! cela et la suite logique de la définition d'un d'un chèque frauduleux.
Illégal étant le terme pour une infraction à la loi. J'aurai pu dire qu'il s'agissait d'un délit, mais illégal est suffisamment compréhénsible
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oldman24
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27
Posté - 04 juin 2009 : 18:04:50
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La compétence du tribunal ou du juge de proximité est limitée aux conflits dont le montant ne dépasse pas 4000 €. |
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Posté - 04 juin 2009 : 18:19:11
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oui, mais si c'est consideré comme un détournement de fonds, cela relève du tribunal correctionnel.
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oldman24
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29
Posté - 04 juin 2009 : 19:01:32
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C'est ce que j'a déjà dit plus haut .Les affaires de copropriété relèvent du droit civil .
Par contre , s'il y a délit (détournement ou escroquerie...) cela relève du droit pénal et
donc des tribunaux correctionnels ou de simple police , auxquels les uns et les autres
préfèrent échapper.
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nefer
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Posté - 04 juin 2009 : 19:56:12
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tekcop:
avant d'écrire en RAR à cet ancien mandataire du syndicat, faites vous conseiller par votre assurance "syndic bénévole " que vous n'avez pas oublié de souscrire dés votre nomination....afin de ne pas faire des écrits qui se retourneraient contre vous |
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Posté - 04 juin 2009 : 23:24:00
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nefer : citation: afin de ne pas faire des Ă©crits qui se retourneraient contre vous
Donnez nous des exemples d'écrits qui pourraient porter préjudice à un syndic bénévole qui défends son syndicat, et qui a affaire à l'ancien syndic qui se conduit en ****** !!!
Il faut déposer une plainte pour utilisation frauduleuse de chèque. Pourquoi attendre que l'ex syndic vide le compte et mette la copro en difficulté. N'hesitez pas, vous serez très bien informé par le commissariat de la meilleure façon de résoudre ce problème.
On ne joue pas sur les mots et avec le temps quand on est sur que ce syndic a fait des chèques alors que sa signature n'est plus valable, dont certains sont à son profit. On peut appeler cela fraude, vol, détournement, " petite erreur de gestion ", escroquerie, c'est un délit.
Il faut que la banque ne paie plus les chèques que ce syndic pourrait de nouveau emmettre puisqu'il a toujours le chéquier du SDC, et il faut poursuivre ce syndic.
tekcop : ceux qui nous donne encore des leçons de français et de droit, sont à cours d'idées pour vous donner la bonne marche à suivre. On n'attaque pas un syndic comme cela, on n'emploie pas les mots de voyous et de voleurs, car ce syndic pourrait alors vous attaquer pour insulte !!! on rêve. |
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ALH14U
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Posté - 09 juil. 2009 : 22:38:47
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Oldman 24
Il y a une différence entre un chèque émis au profit d'un créancier de votre syndicat et un chéque émis à son profit
par le syndic qui n'avait plus le droit d'utiliser le chéquier aprés votre désignation en qualité de syndic bénévole.
Dans le premier cas les faits relèvent du Tribunal de Grande Instance ; C'est du Droit civil .Dans l'autre vous devez saisir
monsieur le Procureur de la République , près le Tribunal Correctionnel qui appliquera le Code Pénal !
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L'idéal effectivement c'est le pénal avec constitution de partie civile s'il y apréjudice,
Mais il faut tomber sur de bons enquêteurs, capables de bien caractériser et c'est pas évident,...
J'ai accumulé de nombreuses preuves depuis des années et dénonciations ,... sans encore rien.
Bonne chance.
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oldman24
Contributeur senior
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Posté - 10 juil. 2009 : 10:39:09
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Bonjour Docteur ,
A quoi et à qui sert le rappel de vos vaines démarches ?
Il me semble que dans toutes les professions tout n'est pas parfait. ?
Alors ne cherchez pas à refaire le monde ! Vous, y perdrez votre latin et votre santé !
Gardez la pour vous soigner ainsi que vos clients !
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Édité par - oldman24 le 10 juil. 2009 10:40:37 |
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gloran
Contributeur senior
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Posté - 10 juil. 2009 : 15:19:02
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citation: Initialement posté par JPMPour un chèque au profit du syndic, pas d'escroquerie bien sur , terme qu'on utilise à tort à travers, mais un prélèvement irrégulier pouvant constituer un détournement de fonds.
On joue ici sur les mots. Le code pénal ne connait pas le "prélèvement irrégulier" ni le "détournement de fonds". Il connaît l'escroquerie, article 313-1 du code pénal, et l'extorsion, article 312-1 du code pénal.
Il est évident ici qu'il faille porter plainte auprès du procureur, puis en l'absence de réponse de celui-ci, auprès de Monsieur le Doyen des Juges d'Instruction du Tribunal de Grande Instance, avec, encore une fois "bien évidemment", constitution de partie civile, pour éviter le risque que le dossier soit classé sans suite.
On voit bien ici que l'ancien syndic escroque le syndicat et tombe donc sous le coup de l'article 313-1 du code pénal. Au minimum.
Cordialement
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JPM
Modérateur
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Posté - 10 juil. 2009 : 17:20:10
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Le détournement de fonds est l'une des formes de l'abus de confiance.
On parle d'abus de biens sociaux quand il s'agit des fonds d'une
société commerciale ou d'institutions collectives proches.
L'escroquerie implique l'usage de faux noms, fausses qualités ou l'emploi de manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaires .[...].pour se faire remettre des fonds, des objets de valeurs, ...
Il n'y a aucune manoeuvre en cas de détournement de fonds. Il y a emploi dans un but autre que celui qui jusifiait eur détention par l'auteur de l'infraction.
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