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Lnsacorh
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Posté - 29 janv. 2010 :  14:30:26  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
est-il exacte SVP que les Lois ne sont pas les mêmes. ?
les textes en seraient différents...les décisions collectives sont souveraines etc....

les associés sont convoqués 15 jours au moins avant la réunion par LEAR.....
Les Assemblées peuvent être convoquées par le Conseil de Surveillance.... Par ailleurs le documents - bilan et comptes de résultat, rapport de la gérance, textes de résolutions - vous sont toujours transmis après l'AG qui approuve et clôture les comptes.......comme nous le faisons annuellement...... !!!!!!!!

etc...
suite à ma réclamation car la convocation m'est arrivée le 18 pour le 22 janvier sans documents juste le pouvoir en cas de non-représentation, je viens de recevoir alors de leur part en LEAR une page des "décisions collectives".

ceux-ci me demandent de leur présenter un texte réglementaire qui imposerait un délai de convocation de ..21 jours.

je répète ma question:
est-il exacte que les coopératives , les groupements de bois forrestiers pour pas le nommer auraient des statuts bien à eux ?

merci pour votre aide


nefer
Modérateur

14927 message(s)
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 1 Posté - 29 janv. 2010 :  14:43:05  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
la loi de 65 ne s'applique qu'aux immeubles sous le statut d e la copropriété

Lnsacorh
Contributeur actif

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Statut: Lnsacorh est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 01 févr. 2010 :  10:57:46  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
merci Nefer,
ce qui voudrait dire que une AG de coopérative est libre de ses statuts ? de plus ce ne sont que des bois.
 
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