Universimmo.com - Effet de la notification hors délai (instruction)

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Effet de la notification hors délai (instruction)

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gabelou
Nouveau Membre

France
8 message(s)
Statut:

Posté - 19 janv. 2010 : 11:08:24

Bonjour,
dans le cadre de l'instruction d'un dossier de PC, quel est l'effet d'une notification de prolongation du délai d'instruction (ABF), faite hors délai d'1 mois (+ 5 jours)?
Y a-t-il jurisprudence en la matière?
Merci,
Gab.

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 19 janv. 2010 : 11:18:28

pas de jurisprudence nécessaire : le code est clair.
il reste à l'administration à parvenir à instruire l'autorisation dans les délais ou à la refuser...

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

gabelou
Nouveau Membre

France
8 message(s)
Statut:

Posté - 20 janv. 2010 : 08:48:47

Bonjour,
Merci Emmanuel, c'est bien ce que je pensais, mais j'espérais que le non respect de ces obligations ait pu faire l'objet d'un jugement!
Merci encore,
Gab

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