Universimmo.com - qui fait respecter les règles d'urbanisme

	Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009. Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici

Abonnez-vous à nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informé automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo

Universimmo.com

Identifiant:
Mot de passe:		Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

Tous les forums

Tous autres thèmes

Droits de l'urbanisme et du voisinage

qui fait respecter les règles d'urbanisme

Imprimer le sujet

Partager ce sujet

Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé

Page précédente

Auteur

Sujet

fjean
Nouveau Membre

France
14 message(s)
Statut:

Posté - 05 févr. 2010 : 10:44:08

Bonjour,
J’ai pris contact avec ma protection juridique qui semble dire que l’article 678 ne s’applique pas dans mon cas.
Selon la personne chargée de mon dossier, il faudrait que nos maisons soient mitoyennes et que mon voisin ait une vue directe dans ma maison.
On me demande la distance entre l’exhaussement et ma maison et de faire réaliser un constat d’huissier .
Avant d’engager ces frais je voudrais être sur de moi . C’est pour cela que je m’adresse de nouveau à vous.
L’exhaussement de mes voisins est totalement indépendant de leur maison environ 6 mètres les séparent est ma maison se trouve aussi à six mètres de cet exhaussement.
Ces éléments sont ils de nature à invalider l’article 678 ? ou tout simplement le fait de créer un exhaussement
permettant une vue directe sur ma propriété par dessus ma haie justifie il a lui seul l’utilisation de l’article 678.
jean

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 05 févr. 2010 : 17:26:08

ce n'est pas la distance à la maison qui compte mais celle à la limite de propriété.
l'exhaussement aggrave la vue sur votre propriété, qu'elle soit ou non batie...
on a un même un très beau jugement là dessus pour une plage de piscine : voir le dernier attendu de cet arrêt :
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...33&fastPos=1

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

fjean
Nouveau Membre

France
14 message(s)
Statut:

Posté - 05 févr. 2010 : 18:05:56

Merci beaucoup d'avoir répondu si rapidement à ma demande.

Jean

Sujet

Page précédente

Aller à:

Imprimer le sujet

Partager ce sujet

Universimmo.com