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Précision sur l'article 678 code civil

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fjean
Nouveau Membre

France
14 message(s)
Statut:

Posté - 08 janv. 2010 : 17:25:56

Bonjour,
Mon terrain et celui de mon voisin présente une légère pente point haut au nord arrière des terrain bas au sud et un dévers point haut ouest bas est , mon terrain est a l’est
Mon épandage a été réalise sans modifier la topographie de ma parcelle.
Mon voisin a réalise un tertre d’épandage au fond de son terrain pour avoir une partie de terrain plane jusqu'à environ deux mètres de la limite séparative de nos deux terrain puis une pente jusque en limite de propriété ,puis a installe une piscine hors sol sur ce tertre .
Aujourd’hui il a entrepris de prolonger ce tertre après pause d’un mur de soutènement à cinquante centimètre de la limite de nos propriété ce tertre présente une élévation de terrain de trente centimètre au nord et un mètre au sud et surplombe ma terrasse qui est au sud du tertre .
l’article 678 du code civil s’applique t’il dans ce cas j’avoue ne pas en comprendre toutes les subtilités ?
tout ca n’est peut être pas très clair et je m’en excuse et vous remercie par avance pour votre réponse.
Jean

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 08 janv. 2010 : 17:36:58

oui, il s'applique : le voisin doit donc poser un pare-vue si le règlement d'urbanisme ne s'y oppose pas.

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

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Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

fjean
Nouveau Membre

France
14 message(s)
Statut:

Posté - 09 janv. 2010 : 11:59:03

bonjour,
grand merci pour votre reponse
jean

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