Universimmo.com - Ciculaire caractère obligatoire ou pas?

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Ciculaire caractère obligatoire ou pas?

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ivon
Contributeur actif

162 message(s)
Statut:

Posté - 07 janv. 2010 : 23:15:26

Une circulaire a-t-elle un caractère obligatoire pour un syndicat de copropriétaires?

En particulier,
Circulaire du 13 décembre 1982 RELATIVE A LA SECURITE DES PERSONNES EN CAS DE TRAVAUX DE REHABILITATION OU D'AMELIORATION DES BATIMENTS D'HABITATION EXISTANTS

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 07 janv. 2010 : 23:22:28

une circulaire n'est opposable qu'à l'administration.
elle reprend en revanche des dispositions règlementaires et législatives qui, elles, sont opposables à tout citoyen...

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

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